En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat ».

du prêt souscrit pour l’acquisition des biens.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

[K] [J] ont contracté mariage le 12 juillet 2003, devant l'Officier d'Etat-Civil de la commune de Saint Rémy (Ain).

par Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 20 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07895 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27VD EXPOSE

dans l’état dans lequel il se trouvait au jour de la promesse et le bien correspondait bien à ce qu’elle avait pu constater lors de ses trois visites préalables à la signature la promesse, les aménagements

ayant été pratiquée dans le mur séparant le bien des demandeurs du bien situé au 1er étage de l'immeuble voisin pour accéder à cette pièce litigieuse et un mur ayant été monté par les voisins qui empêche

Sur l’accès à la salle d’attente, la cuisine et le sous-sol Mme [J] [W] expose que depuis 2008 et en tout état de cause depuis le bail en cours, elle avait accès à plusieurs pièces du bien immobilier 

Elle a demandé que l’affaire soit disjointe pour permettre la mise en délibéré de l’affaire sur les demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire, le défendeur, la société Le Tube, bien que

Plus précisément, le préjudice matériel subi du fait de l’opération d’expropriation est généralement équivalent à la valeur vénale du bien dont l’exproprié est privé.

de la valeur vénale du bien exproprié : * Date pour apprécier la consistance des biens : selon les dispositions de l'article L.322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des indemnités

pour apprécier la consistance des biens expropriés.

Bien que régulièrement assignée, la société MAF n’a pas constitué avocat ou comparu.

[J] [X] un local à usage d'habitation numéro 12 au deuxième étage sis [Adresse 3] à [Localité 4] et ses accessoires, moyennant un loyer mensuel de 406.71 euros, outre une provision sur charges de 53.99

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 25 août 2025, la SA ADOMA a mis en demeure le locataire de s’acquitter de sa dette de 2 716,79 € au titre des redevances et charges impayées, terme

En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.

Par ailleurs, il justifie que l’assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département via le logiciel EXPLOC le 21 octobre 2024 pour une première audience fixée au 14 mai 2025, dans

de l’acquisition du bien immobilier de [Localité 17].

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance étant réunies, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires.