Dans son rapport de consultation médicale, le docteur [V] relève : "A ce jour, Mme [W] n'a pas exercé d'activité professionnelle depuis le 14 octobre 2020.

Reconventionnellement, - Prononcer le divorce aux torts partagés des époux - Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la SA SOCRAM BANQUE a fait assigner M.

Ainsi, même si au jour de la demande M.

Par acte du 5 juillet 2024, M.

Cette décision a été actée à l’avis du colloque médico administratif.

[R] et Mme [L] demandent au tribunal de : - prononcer la nullité du bail commercial conclu le 12 janvier 1983, à tout le moins pour la partie affectée à usage exclusif d’habitation, - dire qu’ils ont

Elle soutient qu’il existe un “édifice contractuel” constitué du protocole d’accord transactionnel conclu avec la société France Luxe et de l’acte de cession de créances conclu avec la société IBC, qui

Par le contrat, l'athlète concède à la société le droit d'utiliser son nom et son image, dans des conditions extrêmement générales qui s'appliquent pendant toute la durée d'exécution du contrat, conclu

L’acte a été transcrit le 7 avril 2006.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Madame [P] a été déclarée inapte à son poste de travail et a été licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle le 05 mai 2022. Elle est aujourd’hui reconnue en tant que travailleur handicapé.

GAINSSOM ANNA a conclu l’acte de cession de fonds de commerce avec la S.A.R.L.

professionnellement, une telle perspective demeure encore incertaine à ce jour.

D'autre part, il est établi par le relevé de compte que le locataire n’est pas à jour de ses loyers et charges.

, le lien de causalité entre son licenciement et le dommage ne fait pas de doute.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

de la personne, - D'enfants à charge, - D'une interruption prolongée volontaire de l'activité professionnelle, - De l'absence de maîtrise de la langue française sans lien avec le handicap. 1.

l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.