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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
6a10a871cdc6046d479b8414
21 mai 2026
Suivant acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026, Monsieur [V] [N] a fait assigner en référé la société BPCE Vie pour obtenir l’organisation d’une expertise médicale.
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78e8cdc6046d477eae02
19 mai 2026
Par conclusions enregistrées au greffe le 29 avril 2025, ils demandent de : - Leur donner acte que les défendeurs ne s'opposent pas à la mesure d'expertise médicale sollicitée au profit de Monsieur [G
Référés
69cd7adfcdc6046d47c8a1b1
1 avril 2026
l'exérèse du coccyx d'un patient et préciser quels sont les risques normaux, les risques rares et les risques exceptionnels - à la fois en fréquence et en gravité - de l'exérèse du coccyx ; 6. dire si les actes
REFERES 1ère Section
69de8393cdc6046d473c01ae
13 avril 2026
ou d'un aléa thérapeutique : * dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3030cdc6046d475d69b2
20 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026 délivré selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, Madame [Y] [S] a assigné la SAS SOUFFLET AGRICULTURE, et par actes des
Chambre 0 REFERES
69dd4f35cdc6046d4720a67a
LA MEDICALE et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM des Bouches-du-Rhône), par actes extra-judiciaire, en référé aux fins de : - Juger recevable et bien fondée la présente
Chambre 1/Section 5
6a15e05fcdc6046d47050518
26 mai 2026
À l'audience du 13 avril 2026, Monsieur [K] [Y] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
CTX PROTECTION SOCIALE
6786b6b4df5b5c7d10ca5369
10 janvier 2025
– L’acte de surveillance médicale dans les cliniques ouvertes des établissements publics et dans les établissements privés coté C sont définis ainsi par l’article 20 de la NGAP d) : « par jour et par
69d801b7cdc6046d47afa6d8
9 avril 2026
MOREAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147, Maître Georges LACOEUILHE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A 105 OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX
1ERE CHAMBRE
69d95fc7cdc6046d47cfc50c
10 avril 2026
ne sont pas des actes de biologie médicale ; En conséquence : - juger qu'ils n'avaient pas à communiquer directement à Madame [X] [E] épouse [N] le compte-rendu de l'intervention ; - débouter le Docteur
6a10a858cdc6046d479b823a
, indispensables au bon déroulement des opérations d'expertise sans que puisse être opposé le secret médical ; en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales
69dd306dcdc6046d471e75b4
délivré les 26 novembre et le 4 décembre 2025, Mme [X] [H] a fait assigner devant le président de ce tribunal statuant en référé l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et la
Référés Civil
69d82138cdc6046d47b21e02
Par acte de commissaire de justice en date en date du 10 septembre 2025 signifié à personne morale, M.
PS ctx technique
69d7fc83cdc6046d47af4a1b
8 avril 2026
L'employeur fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation
6a21c10ecdc6046d472c02c0
ou d'un aléa thérapeutique, * dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient
REFERES
69d572a4cdc6046d4772945e
7 avril 2026
Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, le rapport d’expertise établi lors de la dernière consolidation et les documents médicaux et médico-sociaux nouveaux indispensables à l’
Référés Cabinet 1
69dd3d17cdc6046d471f5cba
Selon certificat médical du 11 juillet 2025, Madame [L] [B] a présenté des lombalgies médianes, une hyper contraction des muscles para lombaires, une limitation dans la flexion du tronc et des douleurs
Référés Cabinet 2
68ed43d40da7cb996dc9387d
8 octobre 2025
établir, s’il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d’une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion, * dire si ces actes
69d6b0b4cdc6046d478fea56
établir, s'il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d'une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion, * dire si ces actes
Référés Cabinet 3
68657c2272b7e1b6bf1d97a7
2 juillet 2025
établir, s'ils ont été tardifs et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte de chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion ; -Dire si ces actes
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