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10 679 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

6a10a871cdc6046d479b8414

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026, Monsieur [V] [N] a fait assigner en référé la société BPCE Vie pour obtenir l’organisation d’une expertise médicale.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78e8cdc6046d477eae02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions enregistrées au greffe le 29 avril 2025, ils demandent de : - Leur donner acte que les défendeurs ne s'opposent pas à la mesure d'expertise médicale sollicitée au profit de Monsieur [G

Source officielle
TJ

Référés

69cd7adfcdc6046d47c8a1b1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

l'exérèse du coccyx d'un patient et préciser quels sont les risques normaux, les risques rares et les risques exceptionnels - à la fois en fréquence et en gravité - de l'exérèse du coccyx ; 6. dire si les actes

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8393cdc6046d473c01ae

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ou d'un aléa thérapeutique : * dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3030cdc6046d475d69b2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026 délivré selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, Madame [Y] [S] a assigné la SAS SOUFFLET AGRICULTURE, et par actes des

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f35cdc6046d4720a67a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LA MEDICALE et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM des Bouches-du-Rhône), par actes extra-judiciaire, en référé aux fins de : - Juger recevable et bien fondée la présente

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e05fcdc6046d47050518

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

À l'audience du 13 avril 2026, Monsieur [K] [Y] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786b6b4df5b5c7d10ca5369

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

– L’acte de surveillance médicale dans les cliniques ouvertes des établissements publics et dans les établissements privés coté C sont définis ainsi par l’article 20 de la NGAP d) : « par jour et par

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801b7cdc6046d47afa6d8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOREAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147, Maître Georges LACOEUILHE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A 105 OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fc7cdc6046d47cfc50c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ne sont pas des actes de biologie médicale ; En conséquence : - juger qu'ils n'avaient pas à communiquer directement à Madame [X] [E] épouse [N] le compte-rendu de l'intervention ; - débouter le Docteur

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a858cdc6046d479b823a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, indispensables au bon déroulement des opérations d'expertise sans que puisse être opposé le secret médical ; en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69dd306dcdc6046d471e75b4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

délivré les 26 novembre et le 4 décembre 2025, Mme [X] [H] a fait assigner devant le président de ce tribunal statuant en référé l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et la

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82138cdc6046d47b21e02

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date en date du 10 septembre 2025 signifié à personne morale, M.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc83cdc6046d47af4a1b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'employeur fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c10ecdc6046d472c02c0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ou d'un aléa thérapeutique, * dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient

Source officielle
TJ

REFERES

69d572a4cdc6046d4772945e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, le rapport d’expertise établi lors de la dernière consolidation et les documents médicaux et médico-sociaux nouveaux indispensables à l’

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3d17cdc6046d471f5cba

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon certificat médical du 11 juillet 2025, Madame [L] [B] a présenté des lombalgies médianes, une hyper contraction des muscles para lombaires, une limitation dans la flexion du tronc et des douleurs

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68ed43d40da7cb996dc9387d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

établir, s’il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d’une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion, * dire si ces actes

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0b4cdc6046d478fea56

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

établir, s'il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d'une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion, * dire si ces actes

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c2272b7e1b6bf1d97a7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

établir, s'ils ont été tardifs et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte de chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion ; -Dire si ces actes

Source officielle

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