Par acte sous seing privé du 26 juillet 2019, la société R-M.BAT a cédé son droit au bail à la société BLUE CPC CONDUITE pour exercer une activité d’auto-école, moyennant le prix de 20 000 euros.  

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

L’acte stipulait un délai d’option expirant au 30 septembre 2022 à midi.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

L.312-76 du code de la consommation)Absence de lettre annuelle de reconduction du crédit, avec bordereau répondant aux conditions légales (art.

le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.

L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

La régularité formelle de l’acte ne faisait pas non plus, d’après elle, difficulté, l’acte reçu le 7 septembre 2011, notifié aux enfants majeurs le 9 septembre 2011, et publié dans un journal d’annonces

à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025, la S.A.

Par acte signifié le 8 juillet 2025, la société HABITAT CONCEPT a fait assigner [Z] [D] en paiement du solde du prix du marché.

Enfin, elle demande de prendre acte de son accord quant à la prise en charge des dépens, en ce compris les frais d'expertise fixés à la somme de 1.400 euros.

Cet acte prévoit un dépôt de garantie par virement bancaire à hauteur de 23 750 euros par le bénéficiaire, futur acquéreur.

[B] [W] conteste la validité de ces deux actes, qui ne constitueraient pas une “mise en demeure” au sens de l’article 19-2 précité.

juge des contentieux de la protection de Condamner solidairement Monsieur [S] [C] et Madame [G] [C] à payer solidairement à la SA YOUNITED la somme de 9078,46 euros en principal avec intérêts au taux légal

- les cachets de légalisation visent expressément donc tant les noms que les fonctions du signataire de l'acte.

Il incombe à la partie qui s’en prévaut d’établir la preuve de son existence.

de la Métropole sans l’accord de Mme [Z] [N] à peine de ne pas respecter les obligations légales.

La légalisation des actes d'origine étrangère permet d'attester de la véracité d'une signature sur un acte, de la qualité du signataire de l'acte, et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte