par les parties défenderesses déclarer recevable son action formée à l’encontre des locateurs d’ouvrage et de leurs assureurs respectifs en paiement de la somme de 1.378.625,41 € TTC, Sur le fond

la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ, en qualité d’assureur responsabilité décennale de la SCCV [Adresse 14] à formuler toutes protestations et réserves sur la demande de désignation d’expert formulée par

de l’ouvrage des actions des constructeurs s’applique également en ce qui concerne les actions fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

à l’encontre de la société Battistelli & Associes est fondée sur la responsabilité délictuelle prévue à l’article 1240 du code civil.

en responsabilité des vendeurs étant prescrite de ce chef, l'action en garantie décennale étant par ailleurs forclose.

La mise en jeu de la garantie légale tirée de la responsabilité décennale des constructeurs suppose ainsi la preuve de l’existence d’un désordre affectant les travaux réalisés, compromettant la solidité

Il est acquis que si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par le troisième de ces textes, trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice

décennale au jour de la déclaration d’ouverture du chantier, et leurs attestations d’assurance couvrant leur responsabilité civile au jour de l’assignation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Sur la responsabilité des constructeurs : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence LE [Adresse 13] prétend à l’engagement de la responsabilité décennale des sociétés SORREBA TECHNOLOGIE et BCV

L'article 1792-4-3 ajoute qu'en dehors de l'action prévue à l'article 1792-4-1, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception des

décennale et responsabilité civile de la SARL [H] PLOMBERIE CHAUFFAGE, et de la Société d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE en qualité d’assureur de la SAS NIBE ENERGY, et sollicitant une extension de

assureur professionnel la MAAF, au titre d’un contrat multirisque professionnel et d’une assurance responsabilité décennale ; 2/ Selon ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 09

société EUROVIA a une part de responsabilité de 5%, * la société AVAPE SUD EUROPE engage sa responsabilité pour défaut de contrôle, Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique

IARD prise en son établissement de [Localité 31] sis [Localité 14], es qualité d’assureur de la responsabilité civile décennale de la société PLATRERIE BEAUFILS, dont le siège social est sis [Adresse

Juger les limites de garanties de la Cie AXA inopposables s’agissant des garanties responsabilité civile décennale .

Elle forme donc sa demande de reprise au titre de ce vice sur le fondement de la garantie des vices apparents de l'article 1642-1 du code civil.

civile décennale) et SMA SA anciennement dénommée SAGENA (responsabilité civile), - la société EUROSEPT venant aux droits de la société SEPT RESINE en qualité de sous-traitant du lot Cuvelage.

Sur le fondement de ces textes, la société QBE EUROPE soulève une fin de non-recevoir sous forme d’exception de prescription.

à l'encontre du constructeur et de son assureur sur le fondement de la garantie décennale, la SA SMA devra garantir à titre provisionnel les condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre

civile et une assurance responsabilité décennale auprès de la seconde société, la date d’effet étant fixée au 19 août 2014.