Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier”

, dont la portée est manifestement excessive et susceptible d’appréciation par le Juge du fond.

(SCEA) CHATEAU HAUT LA BERGERE devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne aux fins de la voir condamnée, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1343-1, 1343-2 du Code civil

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 19 août 2025, Monsieur [V] [X] et Madame [D] [U] épouse [X] demandaient au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile et

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

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Par conclusions d'incident en date du 14 février 2023, Monsieur [T] a demandé au juge de la mise en état de " Dire et juger" la société SELECTIRENTE irrecevable en toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur

Les deux affaires ont été jointes par le juge de la mise en état et sont pendantes devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/01098 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJO4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET

Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'OPH SILENE, Monsieur [T] étant locataire d'un de leurs logements, et a ordonné le renvoi de l'affaire

MOTIFS ET DECISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/01242 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ3B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET

En conséquence, - juger que le bail liant la SCI DE L’AERODROME DE LABUISSIERE à la société FUN MOBILITY SERVICE est résilié depuis le 22 août 2023 ; - ordonner l’expulsion de la société FUN MOBILITY

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- Sur les demandes de provision : Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés

[W] [H] et [X] [D], représentés par leur conseil, sollicitent du juge des référés de : Vu l’article 815 du code de procédure civile Vu l’article 1216 et suivants du code civil -Constater l’existence d

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 AVRIL 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/03875 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WGEJ N° de MINUTE : 24/00619 DEMANDEUR Madame [S] [K]