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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68af64f14bcaacdd63b1a9cb
2 juillet 2025
l’audience publique du 7 mai 2025 A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025 JUGEMENT : REPUTE
Chambre 22 / Proxi référé
65b9475a5a029d9e20d8482d
23 janvier 2024
A l'appui de ses prétentions, l'Office public de l'Habitat de [Localité 9] a exposé que les défendeurs ont cessé de payer régulièrement leurs loyers et charges en violation de leurs obligations contractuelles
REFERES 2ème Section
6682ef22d7288dcb2a015a4e
1 juillet 2024
La SMA SA ès-qualité d’assureur de la SAS LMI a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.
Chambre 25 / Proxi fond
680293637195250be0ae0748
8 avril 2025
Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier à Monsieur [F] [S], par acte d'huissier en date du 4 novembre
3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023 puis prorogé au 26 Janvier 2023 JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au
9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c54
11 avril 2024
A l’audience du 14 mars 2024, [F] [B] a fait valoir qu’il sollicitait la nullité de la signification du jugement et de celle du commandement de quitter les lieux au motif que ceux-ci sont affectés d’une
Chambre 1 section 8
68f92cd4de0ebe408daa03a1
7 juillet 2025
L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 12 mai 2025. La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.
2ème Chambre Vente
69f27506cdc6046d4703875f
2 avril 2026
Non comparant ni représenté Débiteur saisi * * * * * A l'appel de la cause à l'audience publique du 12 février 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6676a2273490db10911e
1 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 17/01/2025, l'Office Public de l'Habitat du Département des Landes " XL HABITAT" a ensuite fait assigner M.
69e7bd89cdc6046d470d8c82
Par contrat sous seing privé en date du 21 avril 2021, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [G] [J] un box à usage de stationnement n°46, situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial
JCP - CIVIL2
674f6235fc9e2cce3ec884aa
8 octobre 2024
[G] un local à usage d’habitation situé au Résidence A BERTIN 10A rue Marcel PROUST 28200 CHATEAUDUN, pour un loyer mensuel de 243,64 € et 39,55 € de provision sur charges.
67816cfb6d34da2cbdcd88f2
10 janvier 2025
Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, anciennement dénommé OPH MONTREUILLOIS, a fait signifier à Monsieur [Y] [U] et Madame [L] [U], par acte d'huissier
6802936a7195250be0ae07f8
Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH [Localité 9] a fait signifier à Monsieur [E] [B], par acte d'huissier en date du 9 octobre
0P3 P.Prox.Référés
685c41e90a00405eb741f04d
4 avril 2024
de l’habitat, l’OPAC, a donné à bail à Madame [N] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 377,37 euros.
JEX
686c372ddd7001754d62404b
justice mandaté pour l’exécution de cette décision a procédé à une tentative d’expulsion et a sollicité le concours de la force publique. *** Vu la requête susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e041c074e929a9d8fd5000
2 octobre 2025
PEREZ DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 12 Juin 2025, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour JUGEMENT Rendu après délibéré, contradictoire, en premier
PCP JCP fond
69d94c87cdc6046d47ce5bf7
9 avril 2026
A compter de 2019, Madame [I] a souffert d’un défaut de ventilation de la VMC.
685c42240a00405eb741f370
L’office public a actualisé sa dette à un montant de 1.754 euros, comptes arrêtés au 2 avril 2024.
66673eb93d9915db2d4cbb6d
24 avril 2024
Par acte d'huissier en date du 18 janvier 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS, a fait assigner Madame [W] [F] devant le juge des contentieux
Première Chambre
686d6b5fa2273490db10a224
8 juillet 2025
A la suite de la réalisation de travaux de rénovation et de l'apparition de désordres affectant l'immeuble susvisé, la SCI DE FOUSSAL a, par courrier en date du mois de décembre 2021, mis en demeure Monsieur
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