Ils ajoutent qu’il n’est pas justifié de l’ampleur ni de l’amplitude horaire de l’activité avant l’accident alors que Madame [Z] percevait 987,54 euros par mois.

Par ordonnance du 10 juillet 2007, le Tribunal de Grande Instance de METZ avait ordonné une expertise suite à la construction d'un garage accolé à la propriété des époux [V] par les consorts [P] alors

dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante,représentée par Me Anne POMAREDE, avocate au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice

Aucune indemnité ne pourra donc être allouée à ce titre.

La défenderesse fait valoir que le commandement délivré ne souffre d'aucune irrégularité alors qu'elle justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, ce qui n'est pas le cas du demandeur.

à la victime, et de limiter l’exécution à hauteur de la moitié des sommes allouées à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux

Elle fait valoir qu’alors qu’elle était fragilisée par le décès soudain de son époux, la bailleresse a tenté d’abuser de sa faiblesse en lui demandant de signer un protocole d’accord dans lequel elle devait

Il ajoute que le défendeur a été indemnisé au titre de l’allocation de retour à l’emploi à compter du 20 septembre 2020.

Elle expose qu’elle a été victime d’un accident le 12 août 2024, alors qu’elle entrait, au guidon de son scooter, dans le garage de la copropriété où elle réside, ayant glissé sur une importante flaque

activité indépendante de « conseil pour affaires et autres conseils de gestion. » Deux mises en demeure lui ont été adressées par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation d’impayés de Madame [S] [V] le 7 mai 2024.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette et, en l’occurrence, la somme susceptible d’être allouée en réparation du préjudice

Le requérant a alors observé que l’œdème et la pathologie de peau sont survenus après l’accident.

Monsieur [Y] a précisé reconnaître la dette mais ne pas comprendre la raison de la saisie-attribution du 16 décembre 2024 à hauteur de 1 247,51 euros alors qu’il respecte les échéanciers fixés avec [2]

CONDAMNE 5 054,04 outre les intérêts au taux contractuel de 2,26% l'an à compter du 28 août 2023 jusqu'à paiement complet", omet de préciser l'identité de Mme [U] [Q] en tant que condamnée au paiement alors

Elle a donc contesté le bien-fondé de la décision de l’URSSAF d’Ile de France, ajoutant que ce changement de statut lui imposerait d’exercer sous la forme sociale d’une SASU alors qu’elle n’envisage pas