) DÉBATS : À l'audience publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : JAUBERT Caroline AMELLAL

Il convient donc de condamner la SA d'HLM Armorique Habitat à payer à M et Mme [I] la somme de 3 500€ TTC outre indexation dans les termes du dispositif.

déposée le 11 avril 2023 au greffe de la juridiction par l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur (EPF PACA) dont il ressort que : Dans le cadre de l’intervention publique contre l’habitat

pour pallier à l’étanchéité conférée des espaces habitables du bâtiment réhabilité.

DBXJ-W-B7J-IXC7 ORVITIS C/ Mme [H] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Juillet 2025 DEMANDEUR : ORVITIS VENANT AUX DROITS DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

DBXJ-W-B7J-IXDH ORVITIS C/ Mme [M] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Juillet 2025 DEMANDEUR : ORVITIS VENANT AUX DROITS DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

Monsieur [M] [E] soutient que sa situation financière devrait prochainement s'améliorer avec l'obtention d'une allocation aux adultes handicapés.

énergétique de leur habitation.

Par courrier recommandé du 5 novembre 2024, l’Office Public de l’Habitat du département des [Localité 15] (ci-après l’OPH) a contesté cette décision, faisant valoir que compte tenu de son âge, la situation

Les consorts [N] [C]-[B] contestent que le cuvelage soit à réaliser, estimant avoir vendu un sous-sol non habitable donc pouvant supporter des infiltrations.

- Madame [E] [H] demande de porter au passif de la succession la somme de 77 845,04 euros au titre des factures acquittées pour le compte de ses parents ou pour l’amélioration de l’immeuble [Adresse

En 2023, la société Vilogia est propriétaire dudit immeuble dont la gestion est assurée par l’association Soliha Solidaire pour l’Habitat Métropole Nord.

Elle qualifie cette prétention de contradictoire puisque Mme [F] [C] s’opposerait à verser une indemnité d’occupation en excipant de ce qu’elle n’habite justement pas le bien.

L’expert missionné par leur assurance habitation constatait alors, dans son rapport du 07 novembre 2023, l’usure de la charpente et de la toiture.

Elle déclare que la situation s’est améliorée depuis le mois de septembre 2024 et qu’elle ne rencontre plus, depuis, de problème avec les voisins.

LITIGE : Suivant offre préalable acceptée le 12 juin 2008, la Société Financière pour le Développement de la Réunion (ci-après la SOFIDER) a consenti à Madame [D] [B] un prêt immobilier (Prêt Social à l'Habitat

Les travaux pour lesquels l'autorisation du tribunal peut être demandée doivent être des travaux d'amélioration au sens de l'article alinéa 1er, néanmoins il n'est pas nécessaire que cette amélioration

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation.

Par voie de conclusions reprises à l’audience par une inspectrice juridique habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône demande quant à elle au tribunal de bien vouloir confirmer la décision de la Commission