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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67ec447bdd062d9f810e5c4f
1 avril 2025
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3].
Juge libertés & détention
66335afec0d3e3fe99cadb58
16 avril 2024
[B] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15/04/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 15/04/2024 à
CTX PROTECTION SOCIALE
68e950fd3ea43407b9106207
2 octobre 2025
R. 421-1 du code de justice administrative. ".
65d64aba87daf743d9a4d810
2 février 2024
D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Karine DOSIO,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté
669eb845eb0261a857efa10f
20 juillet 2024
Vu la requête de Monsieur [U] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
6786cde7df5b5c7d10ca93fc
14 janvier 2025
Vu la requête de Monsieur [R] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
PPP Contentieux général
65c5258f90e44c41e7b286e1
29 janvier 2024
Sur la demande principale Madame [P] sollicite l'annulation de la vente pour défaut de délivrance et indique que les documents administratifs ne lui ont pas été remis.
JEX cab 6
660ef06efbb79e8fd3d32fcb
3 avril 2024
PAR CES MOTIFS, le juge de l’exécution Rejette la demande d'annulation de la signification du 26 avril 2016 ; Dit irrecevable la demande tendant à l'annulation de la saisie-attribution du 8 février
6706c600f1d01e3c86efc965
9 octobre 2024
Centre de Rétention Administrative.
68e4063b681ed727f2a410b7
4 octobre 2025
Je vous demande d’ecarter les moyens relevant du juge administratif: travail, contribution à l’entretien de son enfant. Il s’est soustrait à une autre mesure d’éloignement.
CH4 JEX FOND
6866ed31d33109fd079b6d60
3 juillet 2025
de l'exécution du Tribunal judiciaire de Metz : - juger recevable son action, - annuler la décision de rejet du 18 décembre 2024 du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Moselle, - juger irrégulière
670574801296b51ba2b15621
8 octobre 2024
[T] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07/10/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 07/10/2024 à
6698082cb60c111a421b756d
17 juillet 2024
[H] [R] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de M.
66a2acc66b28f3ce99faf3f6
25 juillet 2024
Vu la requête de Monsieur [N] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
67801dc89c3ba90f51dc1ee3
9 janvier 2025
DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9a9
4 juillet 2024
le jugement peut être "immédiatement frappé d'appel ".
67801dc99c3ba90f51dc1eeb
6700471cc34eb4cc857c4f24
4 octobre 2024
Vu la requête de Monsieur [D] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 1er Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
6866c7b4d33109fd079aadc5
Le juge judiciaire est ainsi notamment incompétent pour se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le juge administratif (1 re Civ., 14 mars 2012, pourvoi n° 11-13.648).
6a0f4ff3cdc6046d477b85cd
9 avril 2026
À titre subsidiaire, - annuler la mise en demeure du 15 novembre 2019 à hauteur du chef de redressement n°4 et des majorations y afférentes ; - annuler, en conséquence, la décision de rejet de la CRA
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