RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00492 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IENJ

[D] ont interjeté appel du jugement.

Au cours de la morcellation des fibromes utérins, une brusque perte de pneumopéritoine a provoqué une plaie de la paroi rectale malgré l'arrêt du morcellateur.

ALLOCHON, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 09 septembre 2024, assisté de A.

L'affaire a été inscrite au rôle de l'audience du 19 février 2024, où elle a été appelée. Sur quoi elle a été mise en délibéré au 29 avril 2024 afin qu'y soit rendue la présente décision.

L’affaire a été appelée devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ». *** L’article 1217 du code civil dispose que « « La

DEFENDEURS Monsieur [M] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, non représenté Madame [Z] [M] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, non représentée * * * * * * * * * * L’affaire a été appelée

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

Il fait état de deux interventions dans la journée qui n’ont pas permis de réparer la fuite et qui l’ont contraint à faire appel à un autre plombier.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 06 septembre 2024.

L’affaire a été appelée devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Bordeaux. A l’audience Madame [T] [V] était ni présente, ni représentée.

Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.”

En l’espèce, le certificat médical initial établi le 2 janvier 2025 par le docteur [U] [X], médecin, décrit l’état suivant du patient : contact hostile, méfiant et hostile, sthénicité, discours provoqué

L’avis médical motivé dressé le 7 janvier 2025 par le docteur [G] [M], psychiatre de l’établissement, relate l’état suivant du patient : discours provoqué rapportant des hallucinations intrapsychiques

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2025.

* La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 novembre 2023 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 5 février 2024.

demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Conformément à l’article 14 du Code de procédure civile, « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée

Cet état est certainement provoqué par une rupture thérapeutique. La patiente se sent en sécurité à l’hôpital.

[X] [R] et Mme [C] [E] formulent les demandes suivantes : A titre principal, - CONSTATER que la société CIFD ne justifie pas de la survenance d’une décision pénale susceptibles de provoquer l’expiration