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1 094 résultats pour « arrêt d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68793a8f64dcbd881bec2332

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dee74401da7f360cd9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les autres demandes Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65d3aacbc9d5768f5969d94d

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [K] Madame [F] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence DENOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

697fd999cdc6046d4792301b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

Chambre 4

68e7a508033cf481c39a3829

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67081b0689f19e8c50f8d1db

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d952cdc6046d47a49d7c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aucune des parties n'a répondu à la note en délibéré. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. I.

Source officielle
TJ

JCP

67f8342ccf40727a00447277

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dès lors, d'une part la question du lieu d'entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au

Source officielle
TJ

Chambre 4

68e7a4dd033cf481c39a2a07

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a524033cf481c39a40e8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu à cet égard qu’il résulte de deux arrêts rendus le 09 avril 2025 par la première chambre civile de la Cour de Cassation qu’il « résulte des débats parlementaires que l'introduction du septième

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697de58bcdc6046d4760dfa7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3f7e9a46d1f5a76979f

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661d6c1a082b40ce99b63ce7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle explique ensuite fonder sa demande de provision d’une part, sur l’obligation de délivrance conforme dont est débiteur le bailleur aux termes de l’article 1719 du Code civil et d’autre part, sur l’

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4dbacdc6046d477b5a2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les demande accessoires 1) Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [D] [N], partie qui succombe au litige, sera condamnée aux dépens de l'instance, qui

Source officielle
TJ

REFERES

68f950c4de0ebe408dac8501

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de la partie défenderesse pour la période considérée

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3fbe9a46d1f5a769805

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a52a033cf481c39a42fa

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Suivant procès-verbal du 9 mai 2018, a été signifié aux époux [G] l'arrêt rendu par défaut le 26 mars 2018 par la cour d'appel de Paris, infirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal

Source officielle
TJ

TPROX Référés

67f4140b4e0040aa3735c453

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

DOMOFRANCE précise ne pas avoir reçu de congé de la part de M [H] [D].

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece306e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

CONVERGENCE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Fanny COUTURIER, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Eric AUDINEAU, avocat plaidant au barreau de Paris

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b425df5b5c7d10ca488f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement

Source officielle

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