CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68793a8f64dcbd881bec2332
2 juillet 2025
Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
6876c3dee74401da7f360cd9
7 juillet 2025
Sur les autres demandes Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie
PCP JCP ACR fond
65d3aacbc9d5768f5969d94d
29 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [K] Madame [F] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence DENOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR
JERICHO CIVIL
697fd999cdc6046d4792301b
, « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité
Chambre 4
68e7a508033cf481c39a3829
8 octobre 2025
III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
1/1/2 resp profess du drt
67081b0689f19e8c50f8d1db
10 octobre 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d952cdc6046d47a49d7c
9 janvier 2026
Aucune des parties n'a répondu à la note en délibéré. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. I.
67f8342ccf40727a00447277
13 janvier 2025
Dès lors, d'une part la question du lieu d'entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au
68e7a4dd033cf481c39a2a07
J.L.D.
68e7a524033cf481c39a40e8
Attendu à cet égard qu’il résulte de deux arrêts rendus le 09 avril 2025 par la première chambre civile de la Cour de Cassation qu’il « résulte des débats parlementaires que l'introduction du septième
JUGE CX PROTECTION
697de58bcdc6046d4760dfa7
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Référés Proximité
679aa3f7e9a46d1f5a76979f
2 janvier 2025
Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
REFERES 2ème Section
661d6c1a082b40ce99b63ce7
15 avril 2024
Elle explique ensuite fonder sa demande de provision d’une part, sur l’obligation de délivrance conforme dont est débiteur le bailleur aux termes de l’article 1719 du Code civil et d’autre part, sur l’
TPTG
6a0f4dbacdc6046d477b5a2f
10 avril 2026
Sur les demande accessoires 1) Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [D] [N], partie qui succombe au litige, sera condamnée aux dépens de l'instance, qui
REFERES
68f950c4de0ebe408dac8501
7 octobre 2025
de la partie défenderesse pour la période considérée
679aa3fbe9a46d1f5a769805
68e7a52a033cf481c39a42fa
Suivant procès-verbal du 9 mai 2018, a été signifié aux époux [G] l'arrêt rendu par défaut le 26 mars 2018 par la cour d'appel de Paris, infirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal
TPROX Référés
67f4140b4e0040aa3735c453
4 avril 2025
DOMOFRANCE précise ne pas avoir reçu de congé de la part de M [H] [D].
Première Chambre
66ad36e3d5af8a921ece306e
2 juillet 2024
CONVERGENCE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Fanny COUTURIER, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Eric AUDINEAU, avocat plaidant au barreau de Paris
7ème CHAMBRE CIVILE
6786b425df5b5c7d10ca488f
14 janvier 2025
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement
Page 19 sur 55
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.