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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
677d7d5cb032d83cfd3e7360
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème chambre Cab4
670576d91296b51ba2b228be
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba13ea43407b913031d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1231-7 du code civil.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660ef06cfbb79e8fd3d32f76
3 avril 2024
3 avril 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétention, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
67003dbcc34eb4cc857aa7f0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
489, 514-1, 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1153 et suivants, 1359 et 1376 du code civil, aux fins de voir : - Condamner à titre provisionnel Monsieur [I] [Y] à lui payer la somme
Source officielle4 ème Chambre civile
6834c8807860dd6c223b4cfb
4 avril 2025
4 avril 2025
1231-7 du Code civil.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8ace74459e0c7ed2867
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l’absence de tout paiement depuis plus d’un an, et compte tenu de la délivrance des actes en application de l’article 659 du code de procédure civile, le délai prévu à l'article L.412-1 du code des
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2637a459da3dcdea1cb
10 avril 2025
10 avril 2025
Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6708165389f19e8c50f85eca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
67feb2157a459da3dcded5fe
1 avril 2025
1 avril 2025
1231-7 du code civil.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36330bd4f0c3f6bcbd2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Décr n°71-941 du 26 nov.1971 l'article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e02204c0caeeb991df2
24 avril 2024
24 avril 2024
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7J-KCCN du rôle général S.A.R.L. SMBSc/S.A
68717482d395d6ba9f2aa9be
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-7 du Code Civil,condamner la SARL 2 PLAY au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel qui sera fixé à titre principal à 3.240 € conformément au bail, et subsidiairement à la somme
Source officielleJCP
68af64f24bcaacdd63b1a9d8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1231-6 alinéa 3 du code civil.
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030ddc34eb4cc85788402
4 octobre 2024
4 octobre 2024
455 euros PROVISION A DÉDUIRE 2 000 euros RESTE DU 5 455 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleCH4 JCP FOND
69d5728acdc6046d47729232
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts
Source officielleJCP
69d952fccdc6046d47cec801
1 avril 2026
1 avril 2026
Conformément aux demandes et en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 28 octobre 2025 (date de l'assignation)
Source officielleChambre 04
670968ff06866c0645d222a2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1231-1 du code civil, Vu l’article 1231-7 du code civil, - Condamner in solidum les sociétés Le Manoir et Albingia à lui verser la somme de 12.732,71 euros, soit celle de 9.732,71 euros après déduction
Source officiellePPEP Civil
68e973e83ea43407b9127cdf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts
Source officielleJCP
697d6d6bcdc6046d47580c84
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1231-6 et 1344-1 du Code civil.
Source officiellePage 19 sur 572