La SCI SAINT VINCENT sera donc déboutée à ce titre sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

décembre 2022, date de la mise en demeure ; -2.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-1 du Code civil ; -1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 23 mars 2023 en application de l’article 1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025 remis selon les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse

1231-1 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 al. 3 du code civil le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

En ce qui concerne la demande de régularisation sous astreinte, se fondant sur les articles 1231 et suivants du Code civil ainsi que L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur

Au soutien de sa demande d’indemnisation au titre des dommages et intérêts, au visa des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, elle dit avoir subi un préjudice de jouissance, physique, moral et matériel

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Pour déterminer si une réception tacite a eu lieu, il convient d’examiner si les conditions précitées et prévues à l’article 1792-6 du code civil sont réunies en l’espèce.

Au soutien de son action contre la SARL AUTO BORN il fait valoir que la responsabilité contractuelle de cette société est engagée à son égard sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du Code

en défense, A titre principal Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et subsidiairement les article 1217, 1218 et 1231-1 du Code civil invoqués par les demandeurs, vu l’article L241-1 et de

10, 10-1 et 14-1de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

Par conclusions déposées et notifiées le 18 avril 2024, la SCI AJM demande au visa des articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, de : - condamner la SASU Eco Bardage à lui payer et porter à titre

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code

1231-6 du code civil.

CÉSAR sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 9, 32, 122 et 132 du code de procédure civile, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, de : – prononcer l'irrecevabilité de l'action