Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d'alléguer

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

Sur la demande de dommages et intérêts formée par le cabinet [Y] [S], En application des articles 1240 et 1241 du code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action

700 du code de procédure civile.

En application de cet article, la victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil, si elle établit

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux fins de : déclarer sa demande recevable et bien fondée,condamner la défenderesse à lui

Au soutien de leur prétentions, sur le fondement des articles 1231 et 1231-1 du code civil, les époux [N] exposent que Monsieur [C] [U] et Madame [P] [J] épouse [U] ont commis une inexécution fautive en

Au visa des articles 1240, 1241 et 544 du code civil et de la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux du voisinage, elle demande à titre principal la condamnation solidaire de Mme [B], de M.

Elle demande à la juridiction de débouter la société KIA MOTORS FRANCE de l’intégralité de ses demandes. *** En application des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil : « Tout fait quelconque

[G] [O] et de la SELARL Office notarial de [Localité 13] sur la responsabilité délictuelle, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil et à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle, au

L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : • Juger

1240 du code civil.

a été fait par Sarah KLINOWSKI, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : • Juger que

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Madame [W] [B] sollicite aux visas des articles 1240 et 1242 du Code civil la condamnation solidaire de Monsieur [S] [R] ainsi que de la Cie d’assurance AXA FRANCE au paiement de la somme de 1372.25 euros