Le 13 Mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

1792 et suivants du code civil, Vu l’article 2241 du code civil, Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

Cette ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2025 à Monsieur et Madame [Q] selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS HR FRUITS à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS EK [Localité 2] et la SAS HR FRUITS

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

dommages et intérêts de 200,00 euros conformément à l’article 1231-4 du code civil, - condamner au paiement de la somme de 200,00 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le

médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable

700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dire et juger n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, il soutient que : - en application des dispositions des articles L. 245-1 et suivants et D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, la PCH peut être perçue si le

Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience, il demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1217 du code civil, de : Ordonner

R713-4 du code de la consommation.

Enfin, l’article 1012 du même code dispose que : “Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part

D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

Grosses délivrées le : 10/04/2026 à : Me Alain DE ANGELIS Me Olivier PEISSE - 1010 2 copies au service expertises Copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6