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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
677ef85ab01eea4cf01abefa
7 janvier 2025
L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi
Troisième Chambre
6868216f4965b5d9df318786
4 juillet 2025
par les consorts [O] [U], restent non conformes au jugement rendu le 26 septembre 2019 et aux règles de l’art ; - condamner les consorts [O] [U] à faire réaliser les travaux relatifs aux regards 1 et
2ème chambre 2ème section
659d9d81aa704a07f493445c
9 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/11437 N° Portalis 352J-W-B7F-CVE2Y N°
Chambre 1 Section 9
69d55f2ecdc6046d4771140c
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/202 AFFAIRE N° RG 24/02276 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3LCD Jugement Rendu le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [D] [A] née le [Date naissance 1]
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621eb6
9 avril 2025
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant
PPP Contentieux général
6643a777da34cf7c590aa048
26 avril 2024
DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 26 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT
Juge libertés & détention
6706c5fff1d01e3c86efc7be
9 octobre 2024
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Chambre 1/Section 5
686816d94965b5d9df31292b
29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
3ème chambre 2ème section
668839d8342d338c20d31242
5 juillet 2024
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 9 mai 2024 soutenues oralement à l’audience, [L] et la société Kamdo productions demandent, au visa de l’article 8 paragraphe 3 de la directive 2001/29 du
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e46526
10 avril 2024
L’acte de vente précisait en page 47 au paragraphe « ASSAINISSEMENT » que, concernant l’immeuble « article 1 », le vendeur déclarait que l’immeuble était raccordé à un réseau d’assainissement collectif
4ème chambre 2ème section
67eed2c2b848dd6814c5e812
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires pour : Me RUBY #G435Me ROBIN #C622+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/09736 N° Portalis 352J-W-B7H-C2E2S
Chambre 1 Cabinet 2
6a10c1e4cdc6046d479d780b
22 mai 2026
* Par exploit d'huissier délivré le 26 août 2022, M. [H] [E] a constitué avocat et a fait assigner M.
69654a96cdc6046d470fe1c0
10 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
CTX PROTECTION SOCIALE
6786e686df5b5c7d10cad009
13 janvier 2025
En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature doivent être pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'avantage en nature consistant
Service des référés
659eeefd6976f1c644e7845e
10 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54899 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AMV N° : 10 Assignation du : 16 Juin 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
PCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beb09
16 juillet 2024
Par ailleurs le paragraphe II de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 prévoit : " Le I est applicable aux contrats de location en cours à la date de publication de la présente loi.
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
à l’article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.
Chambre 5/Section 6 - PAF
69e12cddcdc6046d477cd42a
14 avril 2026
de MINUTE : 26/00615 DEMANDEUR LA SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS SOREQA, Société Anonyme dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son représentant légal dûment habilité
66980bbab60c111a421beb83
L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 prévoit que pour justifier de la consultation du fichier des incidents de remboursement aux crédits des particuliers, les organismes prêteurs doivent conserver
4 ème Chambre civile
6790099951b02779572a61cd
14 janvier 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
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