Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/01199 DU 08 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03609 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63NS AFFAIRE : DEMANDEURS [Q] [E] ([Localité 2]) [I] [O] ([Localité 3]

[S] [X], Agent audiencier muni d’un pouvoir spécial EN DEFENSE Monsieur [P] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Gautier THIERRY avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION

à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.

Dans des conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19.09.2023, la SA BNP PARIBAS demande au juge de la mise en état au visa des articles 16, 386, 387, 388, 391, 392 et 393 du Code de Procédure civile

SUR LE DÉSISTEMENT PARTIEL L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

Sur le désistement : Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

de l’article 450 du code de procédure civile.

DB3Z-W-B7I-GWOA N° MINUTE 25/00650 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Contentieux URSSAF Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 4] [Localité 3]

En application du cinquième alinéa de l’article 1373 du code de procédure civile, il est le cas échéant, juge de la mise en état et peut donc constater le désistement d’instance du demandeur, lequel peut

Sur le désistement : Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

SUR CE, L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

] POLE SOCIAL N° RG 24/00221 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUO4 N° MINUTE 25/00627 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE [5] Contentieux [10] Pôle Expertise [Adresse 6] [8] [Adresse 9] [Localité 3]

[M] [Z], agent audiencier muni d’un pouvoir spécial EN DEFENSE Monsieur [S] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Gauthier THIERRY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

du demandeur à l'instance formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte

MOTIVATION Attendu que, selon les dispositions de l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond