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38 139 résultats pour « article 699 du Code de procédure civile.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 3

6626a52d1329eb3db7c203ce

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître [W] [S].

Source officielle

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TJ

Chambre 5/Section 3

6626a52e1329eb3db7c203ea

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP MARTINS SEVIN.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297ba80b1d994348a62f8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

(article 700 du code de procédure civile), le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7ea39cdc6046d47ae03ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.

Source officielle
TJ

Référés

69d562d1cdc6046d47715790

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6d0cdc6046d47aedffa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile, Condamner Madame [Q] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jacob, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8606866c0645d2825d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au profit de Maître Armelle JOSSERAN, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

éposait plaintec/X pour des faits d'escroquerie

6682f3dcd7288dcb2a025a49

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

l'article 699 du code de procédure civile. " Comme relaté dans sa plainte, [D] [M] indique avoir été destinataire, le 24 août 2021, d'un courriel de la société NETFLIX évoquant des difficultés concernant

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec77cdc6046d47ae2b9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67f80d58cf40727a0043bd61

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER le Fonds de garantie aux dépens, Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Jean POLLARD pourra recouvrer

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d81714cdc6046d47b15ac5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ; Le GFA le Gastillant, [J] [W], [T] [W] demandeurs au principal et défendeurs à l’incident n’ont pas fait parvenir d’écritures

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd30b848dd6814c60da0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du Code de procédure civile en sus des dépens recouvrables par application de l’article 699 du Code de procédure civile; Vu les dernièeres écritures signifiées aux intérêts de la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
TJ

Première Chambre

68642ceb0bb2f8a66ca6198b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

profit de Me Adrien Cohen-Boulakia, Avocat au Barreau de Montpellier en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. » Par conclusions signifiées par voie électronique le

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697bb0dccdc6046d4729976e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Isabelle NOACHOVITCH, membre de la SCP FLOQUET - GARET - NOACHOVITCH, avocat aux offres et affirmation de droit, en vertu des articles 696 et 699 du code de procédure civile, -dire, en vertu de l'article

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f1df5b5c7d10ca7ef1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de recouvrement direct au profit de la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT, société d’avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; -rappeler que les frais occasionnés au titre

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b653ea43407b9fbb122

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile,Condamner le syndicat des copropriétaires "[Adresse 2]" aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, qui pourront être directement recouvrés

Source officielle
TJ

Référé

69d818b1cdc6046d47b17c10

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda5ab01eea4cf01a65aa

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

affirmation de droit et conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5efdf5b5c7d10ca7ebc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[S], en vertu d’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux en date du 13 mars 2024, et reconnaître à Me NORET, Avocat, le droit de de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317e02fc178212f81953

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, en vertu d’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux en date du 6 mai 2024, et reconnaître à Me NORET, Avocat, le droit de de l’article 699 du code de procédure civile -dire

Source officielle