Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 août 2023 dont l'envoi par LRAR est justifié, conformément à l'article 1236-1 du code civil.

1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

MOTIVATION Sur la demande principale En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[H] devant le tribunal judiciaire de CAEN au visa des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil aux fins de voir : - condamner M.

l’article 1231-1 du code civil.

et le SAS, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

L. 3253-6 du code du travail.

Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Au soutien de ses prétentions, Madame [F] [B] expose, au visa des articles 1792 et 1231-1 et suivants du Code civil, ainsi que de l’article L. 113-1 du Code des assurances, que les travaux réalisés par

Au visa de l’article 1231-6 du code civil, elle estime qu’il a une attitude abusive et injustifiée. En réponse, Monsieur [S] [R], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

Au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, il affirme n’avoir pas eu la totalité des soins, suite au départ de son médecin de l’association.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

MOTIFS Sur le bien fondé de l’indu, Il résulte de l’alinéa 1er de l’article L331-8 du code de la sécurité sociale que “Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail

A titre principal, sur le fondement des articles 1231 et 1231-1 du code civil, les époux [O] exposent qu’ils n’ont pas réceptionné les travaux réalisés par la SARL [N] Paysages, et que l’escalier réalisé

Elle explique au visa des articles 1217, 1231-1 et 1792 du Code civil que : les travaux réalisés par la société MP service sont affectés de désordres, la société MP service et Monsieur [W] engagent à

Conformément à l'article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 12 juin 2023, date de la mise en demeure sur la somme de 1 863,39 euros, correspondant au montant

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun