, les articles D. 441-5 et L. 441-6 alinéa 2 du code de commerce, les articles L. 145-41 et suivants, L. 145-17 I §1°, L. 143-2, L. 622-17 du code de commerce, de : « Sur les impayés : Condamner Madame

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action au regard de la procédure collective Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code

2026 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° RG 22/01823 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAWR DEMANDEUR SELARL [J] [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [U], ayant étude [Adresse 1] EN [Adresse 2]

L 626-20 II du Code de Commerce.

et des sociétés de PARIS, sous le numéro 379 502 644, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2], venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension

L. 641-3 du code de commerce, d’autant que la créance, qui remonte jusqu’à juillet 2015, n’a jamais été déclarée au passif de la liquidation.

SUR QUOI Par application de l’article L. 722-2 du code de la consommation les mesures tendant à assurer le traitement de la situation de surendettement sont opposables à l’ensemble des créanciers , ces

- Ordonner la capitalisation des intérêts, par application de l’article 1343 du code civil.

DIT que les créances inférieures à 500 € seront remboursées sans délais, dès l’admission définitive desdites créances, conformément aux dispositions de l’article L 626-20 II du Code de Commerce.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Sur la demande en fixation de la créance au passif Aux termes de l’article L624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est

R.643- 17 du code de commerce ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

du code de commerce.

DU 02 FEVRIER 2024 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° RG 22/01030 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V56S DEMANDEUR SELARL [P] [S] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [S], ayant étude [Adresse 2]

MOTIFS Sur le paiement provisionnel de la dette locative Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence

L622-14 du code de commerce.

code de commerce.