AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6620138bf05edb385fb2ac97
17 avril 2024
17 avril 2024
Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille
Source officiellePage 19 sur 115
Chambre 1 cab 01 A
6654cd50f31ecb9d9326c681
30 avril 2024
30 avril 2024
l’article 700 du code de procédure civile pour le présent incident.
Source officielle