AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab C
69d6b13fcdc6046d478ff447
7 avril 2026
7 avril 2026
à Madame [V] l'immeuble sis à [Adresse 1] figurant au cadastre Section D n°[Cadastre 1] lots 25, 33, et [Cadastre 3] en application de l'article 832 du Code civil,Fixer la valeur de l’immeuble sis à [
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1ère Chambre CIVILE
6a10a560cdc6046d479b418b
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé le dossier à la mise en état
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