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1 146 résultats pour « article L.330-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre Cab C

69d6b13fcdc6046d478ff447

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à Madame [V] l'immeuble sis à [Adresse 1] figurant au cadastre Section D n°[Cadastre 1] lots 25, 33, et [Cadastre 3] en application de l'article 832 du Code civil,Fixer la valeur de l’immeuble sis à [

Source officielle

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TJ

1ère Chambre CIVILE

6a10a560cdc6046d479b418b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé le dossier à la mise en état

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131a3

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

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TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c67a459da3dcdeab09

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40508681ed727f2a3fe0c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Maître Ingrid THOMAS eu égard à l’article 699 du code de procédure civile.

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TJ

Référé

69d9829dcdc6046d47d287eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[J] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 1641 du code civil, ordonner une mesure d'expertise

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TJ

1ère Chambre

697c0fffcdc6046d47301be0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que : “Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8b6eda9e15c5131fdf0d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

331 du code de procédure civile, « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

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TJ

2ème Chambre civile

S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A

67082b6a89f19e8c50fa6031

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances

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TJ

Service des référés

686579be72b7e1b6bf1d7bde

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement.

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TJ

Service des Criées

6a15f8e6cdc6046d4706cd6f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-condamné Mme [J] [X] [K] à payer à au CIC la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile -condamné Mme [J] [X] [K] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais

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TJ

Adjudications

66fc3c5c2416523b99596f0a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution, “Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier

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TJ

JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c181a5

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation d'astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68717480d395d6ba9f2aa97c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

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TJ

Chambre des référés

68f1214a88dcb0e97e8bd1d2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 622-21 I du code de commerce est opposable aux demanderesses.

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TJ

8ème Chambre

67eede5ab848dd6814c61149

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2024, date de l'assignation, à défaut de production de la preuve d'envoi de la mise en

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TJ

Adjudications

68dec4326af9fd1f8094e5e5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : - La Société SOL & BO, société à responsabilité limitée ayant son siège

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TJ

Référés

67fd5038e85d0474bddb3700

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au temps de la conclusion du bail, un formalisme similaire était prévu par le code de la consommation, notamment en son article L.331-1 aujourd’hui abrogé.

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TJ

Chambre 1

67ed9f9bda9e15c5132024ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

DU TELEGRAPHE Immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de VAL DE BRIEY sous le numéro : 332 021 344, Dont le siège social est sis : [Adresse 3] - [Localité 6] Agissant par l’intermédiaire de

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TJ

1ère Chambre civile

69d98df3cdc6046d47d34afa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] est irrecevable, conformément à l’article L.228-54 dernier alinéa du code de commerce, - que M.

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