Par ailleurs, la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui constitue un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil

d'avoir à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SCCV [Adresse 3] aux dépens du référé ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action au regard de la procédure collective Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code

du Code de Commerce, les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal

Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 3 décembre 2024, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » L’article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

En application de l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Maître [E] dépose ses conclusions et pièces auxquelles elle se réfère conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à l’audience du 07 novembre 2025 et mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile. *******

versement d’une indemnité d’éviction conformément à l’article L.145-14 du Code de commerce.

PATMIC sollicite du tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le bail du 11 décembre 2012 conclu entre les parties, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce, Vu la déclaration de créance du

450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22 juin 2023, Mme [L] [I] a consenti à la SAS LOIRE PIECES AUTOS

L’URSSAF Pays de la Loire soutient, au visa des articles L.8221-1, L.8222-2, L.8222-3, D.8222-4, D.8222-5, D.8222-5 du code du travail et de l’article D.243-15 du code de la sécurité sociale, que la société

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions des parties et des moyens.

450 du Code Civil, et en premier ressort, Vu l’assignation du 14 août 2024, DESIGNE Maître [X] [S], Notaire, exerçant au [Adresse 3], aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage