[O] [I] devant le Président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, et a demandé, au visa des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, des articles 815

Par conclusions notifiées par R.P.V.A le 22 mai 2023, et sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile, 1134 ancien, 1231-5 et 1315 du code civil, L.511-1, L.512-1, L.512-2 et R.512

Le délai applicable Selon l’article R.421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

civil, et notamment ses articles 544 et 651 Vu le Code de procédure civile, et notamment ses articles 514 et 700, Vu la jurisprudence condamner solidairement la SAS SLCI PROMOTION et la SCCV [Adresse

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

L 512-85 et L 512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 1 100 000 000,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE

L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1303-1 et 1303-4 du code civil.

L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L.821-1 du code de la construction et de l'habitation.

de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, les articles L 3212-1 et suivants et R 3212

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire Aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Conformément aux dispositions de l’article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l

[X] en application de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures