Vu les articles L 741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Yann-Christophe KERMARREC en ses observations. M.

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER Madame [O] [R] à dédommager Madame [K] [N] des frais irrépétibles exposés à hauteur de 3 000€ ce, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Madame

700 du Code de procédure civile ;condamner les mêmes aux entiers dépens, frais d’expertise judiciaire compris.

Par jugement du 7 décembre 2016 rendu sur le fondement de l'article L. 642-5 du code de commerce, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la cession des actifs de la société MA PIZZA YOL au profit

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Compte tenu du retard constaté dans la restitution du dépôt de garantie, et en application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, une majoration correspondant à 10% du loyer (75€) par mois de retard

Sur la recevabilité de la demande L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 13 mai 2023, dispose que : « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du

des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce et 834 et suivants du code de procédure civile : Constater la résiliation du

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Au surplus, si le non-respect des dispositions des articles 54 et 750-1 du code de procédure civile peut avoir comme conséquence de voir prononcer la nullité de la citation ayant introduit l’instance,

Sur le fond, elle indique que la licence vendue était liée à « la version 2020 de la solution MENU TOUCH et à un équipement précis », comme stipulé à l'article 4.1 des conditions générales.

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

L.33662 du code de la propriété intellectuelle. 6.

Elle demande Vu les articles 145, 696, 700, 752 et 760 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - JUGER que l’assignation délivrée le 16 février 2024 par

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Sur la notification aux créanciers antérieurement inscrits par le propriétaire L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans