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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e62
4 avril 2024
Aux termes de leurs conclusions signifiées le 28 février 2024, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de: - APPRECIER
Référés
68e43646681ed727f2a69ccf
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
JCP
69de8654cdc6046d473c30f2
13 avril 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Service des référés
6585e2a8638cf45b25ce6a38
22 décembre 2023
DEMANDERESSES La Société UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD [Adresse 33] [Localité 38] La S.N.C. GAITE PARKINGS [Adresse 33] [Localité 38] La S.A.S.
6a0b8622cdc6046d471fc6dd
3 avril 2026
FONCIA VALLEE DU RHONE RCS ROMANS N° 334 627 650 en sa qualité de gestionnaire du bien de Mme [T] [F] née [U] venant aux droits de Mr [B] [F], décédé, dont le siège social est sis 50, cours Emilie du Chatelet
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b8183cdc6046d471f6d27
18 mai 2026
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/332 ; - le 5 juin 2021, d’une demande tendant à lui voir déclarer inopposable l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à M.
3ème chambre 2ème section
69d015ebcdc6046d4705fd53
[T] soutient que :- la société A1043 a exposé, à l’occasion de cinq expositions, plusieurs de ses oeuvres sans son consentement ce qui constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L. 335-3 du
Chambre famille CAB 1
677ed6d9b01eea4cf01a5919
6 janvier 2025
Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021, « Le divorce peut être demandé conjointement
Référé
66fefdd0172da17169ec987e
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [I] fonde sa demande sur les articles 815 et suivants du code civil.
670d610cd1ffbed0eed8e71e
9 octobre 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6633d7a2c0d3e3fe99d160e0
30 avril 2024
Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale : « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous
Référés civils
669ff257d9953d09165ae864
16 juillet 2024
331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
REFERES GENERAUX
668edbbd2980a82f59dc1fe4
10 juillet 2024
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/03700 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHWJ MINUTE n° : 2024/ 333 DATE :
1ère Chambre
69a9638ccdc6046d4796282a
12 janvier 2026
CELIO FRANCE ENTRE : Société EDISSIMMO société civile de placement immobilier à capital variable, immatriculée sous le numéro 337 596 530 auRCS de [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse
CIVIL TP SAINT DENIS
686fed54b8daa57c7f600af8
1 juillet 2025
Il fait grief au bailleur de ne pas justifier de ce que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de capacité ou d’expérience mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu’il a bénéficié
678170826d34da2cbdcd9695
- Sur le versement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l’article
Pôle Civil section 2
69deb225cdc6046d473f67fb
14 avril 2026
Au visa de l’article 331 du code de procédure civile, elle précise que son assignation est à fin de déclaration de décision commune, étant donné l’absence de connaissance des suites de l’affaire introduite
Section des Référés
69ced3dfcdc6046d47e7f066
2 avril 2026
REALISATION CHAUDRONNERIE CHARPENTE - R2C,inscrite au RCS D’ALENCON sous le n° 394 604 334, dont le siège social est sis 9, rue Paul Girod - Pôle d’activité d’ECOUVES - 61250 DAMIGNY non représentées
67fd3a9de85d0474bdd4e4c2
10 avril 2025
Monsieur [O] [G], comparant en personne, affirme avoir remis à Monsieur [X] [I] [M] les documents réclamés par celui-ci ainsi que 330 euros en espèces.
1ère CHAMBRE
6a15e623cdc6046d470577d9
22 mai 2026
Par décision du 21 janvier 2022, le juge de la mise en état a notamment : - prononcé la mise hors de cause de la SA CAMCA ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 784 338 527, - déclaré
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