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4 109 résultats pour « article l. 333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e62

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 28 février 2024, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de: - APPRECIER

Source officielle
TJ

Référés

68e43646681ed727f2a69ccf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
TJ

JCP

69de8654cdc6046d473c30f2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a8638cf45b25ce6a38

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

DEMANDERESSES La Société UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD [Adresse 33] [Localité 38] La S.N.C. GAITE PARKINGS [Adresse 33] [Localité 38] La S.A.S.

Source officielle
TJ

JCP

6a0b8622cdc6046d471fc6dd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

FONCIA VALLEE DU RHONE RCS ROMANS N° 334 627 650 en sa qualité de gestionnaire du bien de Mme [T] [F] née [U] venant aux droits de Mr [B] [F], décédé, dont le siège social est sis 50, cours Emilie du Chatelet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b8183cdc6046d471f6d27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/332 ; - le 5 juin 2021, d’une demande tendant à lui voir déclarer inopposable l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

69d015ebcdc6046d4705fd53

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[T] soutient que :- la société A1043 a exposé, à l’occasion de cinq expositions, plusieurs de ses oeuvres sans son consentement ce qui constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L. 335-3 du

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d9b01eea4cf01a5919

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021, « Le divorce peut être demandé conjointement

Source officielle
TJ

Référé

66fefdd0172da17169ec987e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [I] fonde sa demande sur les articles 815 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

670d610cd1ffbed0eed8e71e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a2c0d3e3fe99d160e0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale : « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff257d9953d09165ae864

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbd2980a82f59dc1fe4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/03700 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHWJ MINUTE n° : 2024/ 333 DATE :

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69a9638ccdc6046d4796282a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CELIO FRANCE ENTRE : Société EDISSIMMO société civile de placement immobilier à capital variable, immatriculée sous le numéro 337 596 530 auRCS de [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

686fed54b8daa57c7f600af8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il fait grief au bailleur de ne pas justifier de ce que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de capacité ou d’expérience mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu’il a bénéficié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170826d34da2cbdcd9695

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- Sur le versement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l’article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb225cdc6046d473f67fb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Au visa de l’article 331 du code de procédure civile, elle précise que son assignation est à fin de déclaration de décision commune, étant donné l’absence de connaissance des suites de l’affaire introduite

Source officielle
TJ

Section des Référés

69ced3dfcdc6046d47e7f066

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

REALISATION CHAUDRONNERIE CHARPENTE - R2C,inscrite au RCS D’ALENCON sous le n° 394 604 334, dont le siège social est sis 9, rue Paul Girod - Pôle d’activité d’ECOUVES - 61250 DAMIGNY non représentées

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67fd3a9de85d0474bdd4e4c2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [O] [G], comparant en personne, affirme avoir remis à Monsieur [X] [I] [M] les documents réclamés par celui-ci ainsi que 330 euros en espèces.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a15e623cdc6046d470577d9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par décision du 21 janvier 2022, le juge de la mise en état a notamment : - prononcé la mise hors de cause de la SA CAMCA ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 784 338 527, - déclaré

Source officielle

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