sur le fondement de la garantie décennale L'article 1792 du code civil dispose que : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des

par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON Société d'assurance mutuelle à cotisations variables L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société CETIS, prise en

SMABTP es qualité d’assureur dommage-ouvrage et assureur de responsabilité décennale/professionnelle de la SARL DOMITIA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Christine

de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer est réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil.

au juge de la mise en état de : Vu l’article 124-5 du code des assurances, Vu le contrat d’assurance, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les pièces produites, Juger l’absence d’intérêt

L'apparence s'apprécie au regard du maître de l'ouvrage ayant signé le procès-verbal de réception.

d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

L’article 1792 du Code civil énonce que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent

L'article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

Sur le fondement des demandes : Aux termes de l'article 1792 du code civil: "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,

Selim VALLIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat plaidant au barreau de LYON MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d’assurance à forme mutuelle

Pour les besoins de ce chantier, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société ALPHA INSURANCE.

De surcroit elle soutient que le contrat d’assurance dommages-ouvrage ne mentionne nullement la prescription biennale et ce conformément de l’article R. 112-2 du code des assurance.

Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Maître Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de

Elle communique en outre les conditions particulières du contrat d’assurance dommages-ouvrage souscrit par les époux [N] pour la construction de leur maison individuelle signées en date du 29 décembre

et constructeur non réalisateur) [Adresse 8] [Localité 29] représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R056 La société MONOCOUCHE DE CARRELAGE

la conformité des ouvrages réalisés par rapport aux prestations comprises dans les devis. » Ce contrat ne mentionnait aucune assistance du maître d'ouvrage lors de la signature des contrats de travaux

Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.

La Cour de Cassation considère que le maître de l’ouvrage ayant souscrit une assurance dommages ouvrage est en droit d’obtenir le préfinancement des travaux de nature à assurer leur efficacité pour mettre

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages non