Cette dernière a interjeté appel.

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.

Elle ne tire aucune conséquence de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 29 février 2024.

Monsieur [Y] soutient que, bien qu'informée de son impécuniosité, Madame [D] continue cependant à faire diligenter saisie attribution sur saisie attribution, veillant même à faire diligenter la présente

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2026. Lors de cette audience, M. [M] [J] n'était ni présent ni représenté. Il n'a pas indiqué les motifs de son absence.

montant total de 1 375,74 euros, en vertu de l’arrêt d’appel précité.

Mme [Y] [Z] se réfère à ses écritures, conclut au rejet des demandes adverses et sollicite : - l’annulation de la saisie-attribution, - la mainlevée de la saisie-attribution, - la prescription de l’action

pouvait être pratiquée la saisie-attribution, étant observé qu'il n'est pas justifié que la SAS STACI aurait saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Ainsi, il ne résulte pas des différents actes de signification tant de l’arrêt rendu par la cour d’appel, que du commandement de payer ou encore de la dénonce de la mesure de saisie-attribution, que plusieurs

La Cour d’appel a infirmé le jugement pour le surplus.

Suivant arrêt du 10 septembre 2024 signifié à madame [H] [O] épouse [F] le 26 novembre 2024, la cour d’appel de [Localité 7] a : “- déclaré l'appel principal de madame [H] [O] épouse [F] irrecevable,

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 décembre 2023, date à laquelle elle a été évoquée.

Sur déclaration d’appel interjeté le 21 août 2024 par la SCCV BMS IMMOBILIER, la cour d’appel de Saint-Denis a, par arrêt du 12 décembre 2025, infirmé le jugement rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire

Le 10 janvier 2024, l' URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a donné mainlevée de cette première saisie attribution une seconde saisie attribution permettant de solder les sommes dues.

Par acte délivré le 27 septembre 2024, monsieur [E] [D] a fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’ANNECY l’URSSAF ILE DE FRANCE, contestant la saisie-attribution effectuée

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025 et mise en délibéré au 4 juillet 2025.

Pour justifier des sommes objets de la saisie-attribution litigieuse, la SARL AUTO EXPRESS ne verse aucune facture.

Le fait que ses termes soient actuellement contestés devant la cour d’appel par la société Yodav est sans incidence sur le caractère exécutoire de la décision.

Sur la demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution pour incompétence territoriale du commissaire de justice et la demande subséquente de mainlevée de la mesure de saisie-attribution, Selon

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 29 novembre 2022.