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de Polie Judiciaire afin que [B] [Y] bénéficie de l’assistance d’un interprète lors de son audition tout comme il a bénéficier d’un interprète pour la notification de ses droits au Centre de rétentions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

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[T] s'est rendu au commissariat de police, à la demande des policiers, pour y être entendu, l'employeur a proposé aux professionnels souhaitant un soutien psychologique de se faire connaitre et M.

Le parquet du tribunal judiciaire de Chartres en a été avisé à 12h05.

à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me(Cabinet ACTIS), avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] ; - M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00020 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLH ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/02586 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02470 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse

AFFAIRE : N° RG 24/02447 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRS COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

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