L'opposition sera donc rejetée et la contrainte validée pour le montant réclamé, outre les majorations de retard et pénalités, et l'opposant sera condamné au paiement des frais.

PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00879 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPUQ Décision du 4 juillet 2024 JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe réputé Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU

L’assurée sociale a saisi le 25 novembre 2021 la commission de recours amiable qui a rejeté implicitement sa contestation.

PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera en conséquence rejetée.

Il explique que Mme [F] [M] a finalement quitté le domicile conjugal le 15 juillet 2019, alors qu'il était absent et sans l'avoir préalablement averti. Il soutient qu'il a souhaité sauver son couple.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2025 puis prorogée au 07 octobre 2025, la décision étant rendue par mise à disposition.

ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.

Au visa de ce texte, l’organisme indique que la mise en demeure transmise à la dernière adresse connue est réputée avoir été délivrée régulièrement et qu’en conséquence, la mise en demeure du 8 juin 2019

Les manquements graves ou répétés d’[X] [P] au règlement intérieur sont cependant insuffisamment établis, dès lors que la demanderesse ne verse aux débats que des courriers d’avertissement ou de reproches

: T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [I] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé

délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le : à : [I] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

c)Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur

Ces spécificités ne sont pas mineures pour l'utilisateur averti, en ce qu'elles donnent une impression visuelle d'ensemble différente à chacun des vêtements.

[F] [P] a reçu de nombreux avertissements pour avoir transgressé ces règles ;M.

[R], un avertissement sur le fondement de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, motivé par l’absence d’antécédent de même nature.

PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu

PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort : Vu