contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   Madame [W] [C] [I], née le 3 avril 1974, a déclaré une maladie professionnelle le 1er février 2016 portant sur le canal

caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis fixant son taux d'incapacité permanente partielle à 5% en lien avec les séquelles de la maladie professionnelle du 3 juin 2013 “syndrome du canal

Après débats à l'audience publique du 16 mai 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL Sous le nom commercial CANTAL HABITAT [Adresse 1] [Localité

Après débats à l'audience publique du 16 mai 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL Sous le nom commercial CANTAL HABITAT [Adresse 1] [Localité

Jérôme LACROUTS Me Pierre MONTORO Me Alain-david POTHET Me Paul RENAUDOT Me Jean baptiste TAILLAN FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suite à la rupture d'une canalisation

des canalisations le 16 décembre 2022, un nouvel engorgement est apparu le 18 décembre 2022 à 19 heures, nécessitant une nouvelle intervention, le lendemain.

[G], estimant pour sa part que les canalisations montrent des signes de vétusté qui expliquent les fuites récurrentes et les infiltrations dans les parties encastrées dans les murs.

Il sollicite leur condamnation à désobstruer le busage du canal d’irrigation, et ce, sous astreinte.

, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [M] [H] veuve [R] [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau

A cette déclaration a été joint le certificat médical initial daté du 29 octobre 2018 ainsi rédigé : « douleur poignet droit, probable syndrome de canal carpien ».

Le certificat médical initial établi le 04 février 2020 faisait état de : « syndrome du canal carpien droit - intervention le 6 mars 2020 ».

amiable de de la CPAM de Seine Saint Denis, commission qu’elle avait saisie pour contester la décision du 18 août 2022 de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie « syndrome du canal

des eaux usées situées sous l'évier de la cuisine avec la dépose de la partie restante de la canalisation qui a servi de support à l'aérateur à membrane, l'obturation complète de l'ouverture pratiquée

Localité 4] MINUTE N° du 07 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 23/01247 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXXR 89E Objet du recours : Inopposabilité décision de prise en charge de la maladie du 26/01/2023 (syndrome canal

Elle a ensuite cédé sa propriété à la SCI SD IMMO qui a sollicité une expertise judiciaire en raison d’odeurs nauséabondes émanant de canalisations de la verrière.

consommation moyenne, à condition de fournir au service d'eau, dans le délai d'un mois, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a été procédé à la réparation d'une fuite sur ses canalisations

SUR CE Monsieur [K], salarié de la société [5] en qualité de poseur de canalisations depuis le 3 novembre 2003 a établi une déclaration de maladie professionnelle le 7 mars 2022, mentionnant être atteint

La remise en état de la dalle de sol du local, percée pour permettre le passage des canalisations jusqu'à l'appartement, est également sollicitée.

Les époux [M] ont fait procéder aux travaux de remplacement d’une canalisation percée du réseau d’évacuation des eaux usées, selon facture établie le 21 janvier 2020 par M.

le 23 août 2020, dans leur chambre à coucher, provenant de la conduite d’évacuation des eaux de pluie verticale en fonte encastrée dans le mur de cette pièce, et dont l’origine se situe dans une canalisation