Dans un arrêt du 12 février 2025, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état en toutes ses dispositions.

A l’appui de sa demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive, elle expose que Madame [G] a initié une procédure manifestement infondée, animée par une volonté dilatoire, puisqu’aucune faute

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [R] [B], S.C.I.

état de cause, à moins qu’il n’en soit disposé autrement et sauf la possibilité de condamner à des dommages et intérêts la partie qui se serait abstenue de la soulever plus tôt dans une intention dilatoire

Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ».

Le loyer appelé pour le 1er trimestre 2020 s’élève à 644.746,64 euros HT/HC ( loyer commerce de 550.483,29 euros + loyer complémentaire de 94.263,35 euros).

. ************* EXPOSE DU LITIGE: Monsieur [L] [U] a fait appel à la SAS BELMARD BATIMENT aux fins de rénovation totale de sa cuisine, suite à un dégât des eaux survenu le 09 août 2013 indemnisé par

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond

Il ajoute que le premier président de la cour d’appel est également saisi des mêmes demandes.

conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, Maitre [K] pourra recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance, sans en avoir reçu provision.Ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 17 mars 2026, puis à celle du 31 mars 2026, à laquelle elle a été retenue.

Les sociétés Unilab et Auverpath ont interjeté appel de cette décision du 3 décembre 2024.

d’appel aux fins de suspension de l’exécution provisoire.

, à laquelle les époux [X] ont fait appel pour réaliser les réparations urgentes, et ce aux fins notamment que les défenderesses appelées en cause la relèvent et garantissent de toutes condamnations dans

Le caractère averti de la caution est sans incidence.

n'avait jamais été restitué, l'estimation de ce mobilier étant équivalente à deux mois de loyer (soit 4000 €).Le bailleur avait engagé une procédure manifestement abusive alors qu'il n'avait pas fait appel

Néanmoins, dès lors qu’il est démontré que le défaut préexistait à la vente, l’ampleur de ses manifestations à l’occasion d’intempéries ne présentant pas un caractère exceptionnel suffit à prouver que

de propriété de Madame [I] sur la parcelle H1427 A titre principal, DECLARER irrecevable les demandes des Consorts [A] au regard de l’autorité de la chose jugée dont est revêtue l’arrêt de la Cour d’Appel

rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel