La SCI TRIPLEZED a signé un mandat de gestion avec la société EVILANCE en date du 24 juillet 2017, laquelle a signé un contrat de délégation partielle de gestion avec le cabinet [I] [G] en date des 17

, - la sommation de payer délivrée le 17 juillet 2025, - le décompte des sommes dues au 15 septembre 2025, - l’extrait de compte arrêté au 1er octobre 2025, - le relevé de compte arrêté au 19 janvier 2026

l’immeuble à compter du 1er octobre 2025 à la somme de 33254,32€ ; -CONDAMNER Madame [A] à payer à la SAS LUNE DE MIEL la somme de 10000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Elle estime, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, que le fait d'avoir cessé de prélever les échéances du prêt sur le compte joint des emprunteurs à compter d'avril 2012 n'est pas constitutif

[Y] [V] et Mme [H] [W] [J] [F] ont confié la gestion de l'appartement loué à la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE. Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Mme [Q] [N].

La gestion de cette copropriété est assurée par le Cabinet AGESTIM représenté par M. [Y] [O]. Exposant que M.

La gestion de cette copropriété est assurée par le Cabinet L. ROUX IMMOBILIER. Exposant que La S.A.R.L.

2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

La société a notamment pour objet la propriété, l’administration et la gestion de biens immobiliers.

L'approbation des comptes par l'assemblée générale rend liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges.

comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2017, Madame [W] [Q], ayant pour mandataire de gestion

La société civile SPRE a multiplié les démarches amiables et les coûts de gestion afin de mettre un terme à l'impayé de la société POSTO GROUPE.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

[M] [C] et Mme [U] [E], maison pour laquelle Madame [E] paie aujourd’hui des frais de gestion tel qu’il en ressort de la copie des frais de gestion (pièce n° 17). Malgré ses mises en demeure, M.

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse soutient que l'existence d'un mandat entre elle et le défendeur est établie ; que ce dernier a commis une faute de gestion, en ne réinvestissant pas la somme

[K] [N], excipant d'un pouvoir dont il ne disposait pas, ni explicitement ni implicitement, a ainsi effectué des virements injustifiés du compte de la société Groupe Sobefi sur le compte de sociétés dans

L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic le Cabinet CM GESTIMMO AJOA GESTION, a fait assigner Monsieur [

Or, il ne peut être raisonnablement soutenu par la société Icade Promotion que ces deux ordres de service constituaient des actes de gestion courante compte tenu de l’importance des montants et de leur