européenne est enregistrée, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque (...).

LITIGE Saisi par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la résidence [Etablissement 1] située [Adresse 31] – [Adresse 32] à [Localité 28], représenté par son syndic la société SERGIC

public de la justice et que le dommage allégué ne résulte pas d’une faute détachable du service.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 septembre 2022, l'établissement public [Localité 7] HABITAT-OPH demande au tribunal judiciaire, au visa des articles 1103,

jugement en marge de la publication du commandement valant saisie en date du 1er juillet 2019, publié le 1er août 2019 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 2ème Bureau volume 2019 S n°30 ;

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 16 octobre 2025 volume 2025 S n°69.

avec les produits ou services offerts par un autre.

[O] [R] a été victime d'un accident de la voie publique, ayant perdu le contrôle de son scooter.

En défense, par conclusions communiquées par RPVA le 7 février 2024, le comptable public du service des impôts des entreprises (SIE) [Localité 3] BORDE fait valoir que la créance apparait toujours fondée

à son égard, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, dans l'exécution de travaux publics ou dans l'entretien ou le fonctionnement d'un ouvrage public, les actions en

de l’assignation au service de la publicité foncière.

Qu'elle a été immatriculée en 2009 est détient une expérience solide en matière de réponse aux procédures de publicité et de mise en concurrence en matière de marchés publics - dans ce cadre, elle a déjà

in solidum les sociétés AXA FRANCE, CETIBAM, GRTGAZ, BUREAU VERITAS, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BOUYGUES ENERGIE & SERVICES, ENGIE ENERGIE SERVICES et ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES à verser

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juillet 2023, la société Prestations Services Maintenance demande au tribunal de : Vu l'article 750-1 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 26 février 2026, Madame [N] sollicite du juge des référés de : Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite lié à la non-conformité de l

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, M. [V] [N], représenté par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage.

pour lesquels les marques en conflit sont respectivement enregistrées, y compris le degré de proximité ou de dissemblance entre les produits ou services, le public concerné, l’intensité de la renommée

Ce commandement de payer a été publié, le 17 juillet 2023, au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1er bureau, sous les références Volume 9104P02 201 S numéros 140 et 141.

française de l’ordre public international de procédure qui interdit de donner effet à la fraude.

pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association