- Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu

Ordonner que la consignation soit supportée par moitié par chaque partie ;Sursoir à statuer sur les autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport à intervenir ; (cf assignation)Rejeter la demande

La résolution a été rejetée faute d’avoir obtenu l’unanimité requise par les statuts.

L'appréciation du juge du fond de l'opportunité de sursoir à statuer est souveraine.

un sursis à statuer dans l’attente de la production de la créance définitive de l’organisme social, ➜ ramener à de plus justes proportions les prétentions de M.

ayant motivé le sursis à statuer.

à statuer sur les demandes formées par les parties jusqu’au dépôt du rapport de consultation ;réservé les dépens.L’expert, le Docteur [J] a rendu son rapport le 20 octobre 2025.

Le certificat médical initial, établi le 02 janvier 2021, par le Dr [L] [A], fait état au titre des « constatations détaillées », d’une « entorse genou gauche » et d’une « contusion poignet gauche ».

Le même jour, Mme [J] [E] et les sociétés Adental groupe et AXA France IARD ont saisi le juge de la mise en état d’un incident, afin d’obtenir qu'il soit sursis à statuer sur les demandes dans l'attente

à statuer.

à statuer sur les demandes relatives au bien immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 15] ; Ordonné la réouverture des débats sur ces demandes ; Invité les demandeurs à préciser le fondement juridique

Lors de l’audience du 16 février 2026, il a été ordonné la clôture avant toute plaidoirie et dit qu’il sera statué sur le fond.

à statuer dans l’attente du dépôt du rapport sur les demandes des parties ; -ordonné la réouverture des débats à l’audience du 13 février 2026.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 10 décembre 2024, la SAFER demande au Tribunal de : - Débouter Monsieur [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Désigner tel

à statuer sur les autres demandes.

précèdent et les pièces versées aux débats, Débouter la société IMMOBILIERE ILES DE FRANCE en son exception de prescription, ainsi que de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions, Constater

Le moyen tiré de l’irrecevabilité porte donc, non sur la demande de renvoi pour connexité, mais sur la demande de sursis à statuer.

- Débouter la société Samoyault Muller de sa demande de sursis à statuer, - Réserver les dépens. " Les consorts [I] s'opposent au concurrencé du sursis à statuer sollicité par la société Samoyault Muller

Sur la demande de sursis à statuer, l'ASL EN CORDINAUX s’y oppose en l’absence de toute nécessité.

- statuer ce que de droit sur les dépens. » Mme [N] [L] épouse [Y] n’a pas signifié de conclusions sur la demande de sursis à statuer alors que le dossier avait été renvoyé à l’audience du 9 octobre