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40 322 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

6a15f76ecdc6046d4706b345

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [A] aux dépens.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69de99cfcdc6046d473d8328

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à lui payer la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94d02cdc6046d47ce64ee

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d68cdc6046d474d2fd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

€ au titre de l’indemnité de procédure ainsi que les entiers frais et dépens d’instance ; -condamner monsieur [F] aux entiers frais et dépens de la présente instance.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602cfcdc6046d47078954

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

les défendeurs aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

condamnation prononcée à son profit ;La fixation au passif de la SAS CONTACT ENERGIE de sa créance pour la somme de 15 500 euros ; En tout état de cause : La condamnation de tout succombant aux dépens

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e92028cdc6046d472d4eef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] [Y] à payer à Mme [T] [Z] [R] une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [L] [Y] en tous les dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f032cdc6046d472fc95f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter, - condamner Madame [P] [U] aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d20cdc6046d477c7814

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux entiers dépens ».

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba1bcdc6046d474013a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile. - condamner la société COBET aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f499acdc6046d477b0781

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [F] et Mme [Q] [G] aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Lecat & Associés en la personne de Maitre [C] [L] ; Condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613facdc6046d4708ebf2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

condamnation solidaire de Madame [Q] [G] aux entiers dépens d’instance, y compris le coût du commandement de payer, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de la notification à la Préfecture.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d987f6cdc6046d47d2e8dd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La déclaration d’accident justifie à elle seule de l’implication de l’association via la présence du muret sur son parc de stationnement.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa1dcdc6046d47af210f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les défendeurs aux entiers dépens, Condamner chaque défendeur à verser à Madame [F] [P] une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner chaque défendeur à

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdbdcdc6046d4759886d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

] [A] [D] PARLEMENT, prises ensemble, comme une seule partie, en la personne de leurs mandataires liquidateurs, la somme de 8 000€ au titre des frais irrépétibles d'appel et aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eb19cdc6046d4705d883

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, -condamner la SAS AUTO CONCESS 11 aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f5507cdc6046d477be2a8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Condamner solidairement les défendeurs la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner solidairement les défendeurs aux dépens d’appel.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0028cdc6046d4759b390

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

civile, - CONDAMNER BNP PARIBAS aux entiers dépens, - ORDONNER l’exécution provisoire » Mme [A] et M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a173fc4cdc6046d47260489

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ailleurs, dans la mesure où le locataire succombe à l'instance, il sera condamné aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile; Il convient de faire droit à la demande de paiement

Source officielle

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