Sur la demande avant dire droit d’expertise judiciaire Comme exposé ci-avant, Monsieur [U] [Z] demande, avant dire droit, la désignation d’un expert judiciaire spécialisé dans les litiges patrimoniaux

pour le compte de la demanderesse ; - dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ; Constatations

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire En l’absence de l’un au moins des défendeurs qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du même

Il est également constant que la cheminée de monsieur [I] présente des désordres. L’expert judiciaire préconise l’appel en cause de monsieur [O] et de la S.A.R.L.

pour le compte du demandeur ; - dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport qui ne pourra se limiter à un album photographique, dont l'expert pourra demander la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51369 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB576 N°: 4-CH Assignation du : 23 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert :

pour le compte du demandeur ; - dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ; Constatations

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation

, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise.

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation

[W] [JK] était tenu de collaborer à l'expertise et avait les moyens de le faire, ayant emporté les papiers du défunt ; qu'il ne peut donc désormais contester les résultats de l'expertise au motif que l'expert

Ce désordre, constaté par l'expert judiciaire (page 9), est réservé de sorte que le caractère apparent ne prive pas les demandeurs de l'action en réparation diligentée.

Par ordonnance en date du 1er mars 2023, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné, pour y procéder, Monsieur [C] [O], [Adresse 3].

Ils exposent qu'au cours des premières constatations réalisées par l'expert, les travaux en toiture effectués par l'entreprise individuelle [S] [K] ont pu être évoqués comme une cause ayant pu contribuer

expertise judiciaire portant sur les constats matériels des travaux réalisés.

et professionnelle, en application des termes du contrat liant les parties.

la nue-propriété et la conversion de l’usufruit en rente viagère en ce qui concerne sa part de succession en privilégiant le partage en nature des biens de la succession.

Prétentions et moyens des parties : Les consorts [Z] demandent au juge des référés de : - Ordonner une expertise judiciaire. - Réserver les dépens.

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la SCI 52 RRP 012, et notamment le procès-verbal de constat du 19 septembre 2023 dressé par Maître [V], que la demande d’expertise est fondée