Il produit toutefois un contrat incomplet, ne transmettant que 5 pages sur les 17 de la convention.

HABERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0342, avocat postulant, et par Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE - ROCHEFORT, avocat plaidant Décision du 14 Janvier 2025 4ème chambre

Il rapporte qu’en parallèle de cette procédure, le salarié a transmis un courrier de son avocat afin de négocier son départ.

, l’affaire a été débattue le 04 Juillet 2024 en audience publique devant : Caroline COLLET, Vice-présidente magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.

au barreau de PARIS - #P0294 avocat posulant) et Maître Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant) DEFENDEUR Monsieur [HY] [K] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître

[Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0164 DEFENDERESSE S.A.R.L

& YON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

, avocats au barreau de NÎMES postulant, Maître Marie MASSON de la SELARL LANGLADE & ASSOCIES, avocats au barreau de COMPIEGNE plaidant ET DÉFENDERESSE: Madame [O] [R] née le [Date naissance 2] 1952

Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [M] [G] [O] Madame [X] [T] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Isabelle CHENE de la SCP GUILLOUS & CHENE, avocats

Le syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société TIFFENCOGE SA [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT

- N° Portalis 352J-W-B7G-CXNKF N° MINUTE : 4/2023 JUGEMENT rendu le jeudi 28 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [K] [G] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Albert MARUANI BEYARD, avocat

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1154 DÉFENDEURS Madame [F] [W] [T] veuve [U] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Dominique ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0170 DÉFENDERESSES S.A.R.L.

et Me Laurent RUBIO, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSES S.A.

MUTUELLES, prise en la personne de son [Adresse 5] [Localité 13] représentée par Maître Alain BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire

Il est donc établi que des chambres de services ont été détachées de leurs appartements principaux et cédées à des personnes extérieures à l'immeuble.

FESSART, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0811

[S] [J], architecte de nationalité Française demeurant [Adresse 8] représenté par Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, Me Marlène THERISSE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 284

Expéditions et grosses à Me PLANTARD et à Me RICHARD GONTIER Délivrées le : Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00006 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLD2 AFFAIRE : S.C.I.EMILIE prise en la personne de son représentant