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5 015 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4324f06e1567cdd9f36e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc4366

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[G] conclut que le délai de 3 ans et 1 mois entre la déclaration d’appel et le prononcé de l’arrêt est excessive et dépasse de 25 mois la durée raisonnable devant cette juridiction.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee09b172da17169e9a9cb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6797ffc757f17f9be6af9e1b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La résolution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 22 janvier 2007 entre les consorts [G]-[P] et la société DGS IMMO sera par conséquent prononcée.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e683df5b5c7d10cacfcd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SELARL FIDES prise en la personne de Maître [L] [Z], liquidateur de la Société NOEL LEMAIRE INVESTISSEMENT, régulièrement assignée à personne en cette qualité le 17 janvier 2024, n'a pas constitué avocat

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f28ee9e97b8c182995bab8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

entre M.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e4cdc6046d47f08d69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article L. 412-1 du même code, si l’expulsion porte sur un lieu habité par les personnes expulsées, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28af9e97b8c18299585bc

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Venir s'entendre condamner aux entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 23 octobre 2023 et renvoyée à deux reprises, pour être retenue à l’audience du 15 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 5 janvier 2019, une convention d'incubation a été conclue entre l'association INCUBALLIANCE et Monsieur [O] [M] [S] (ci-après Monsieur [M]) pour le projet EAGLE FLIGHT, développé par ce dernier avec

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9cdc432ce7d11a6fde8

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la même convention.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6969579ecdc6046d47721312

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les clauses de cette convention régissent les relations entre les parties, en application du texte susvisé.

Source officielle
TJ

JLD

68dec6186af9fd1f8095026d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb505a835a1a598323a59e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5b8b89538338ecde5af

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Madame [X] [B] comparait en personne. Elle reconnaît son occupation sans droit ni titre et héberger dans les lieux son époux et leurs deux enfants.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

6a0add00cdc6046d470f0fb4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges et, par exploit du 22 septembre 2025, le bailleur a fait

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8e2c91e3bdd7a88e48a

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

été conclu dans ce délai entre les parties.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af3c0d3e3fe99cada21

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 1] (BELGIQUE) représentée par Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE SPRL [J] & FILS, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

2ème Chambre

695c302775782d5f06e6098f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le mandat a pris fin le 14 janvier 2022. Le paiement des commissions de [U] [D] a généré un désaccord entre les deux parties.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

697c3367cdc6046d4732b21c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332dbbc3ec610466a0098

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du contrat de résidence en application de la clause résolutoire à compter du 27 juin 2024 et expulsion sans délai, avec le concours de la force publique si nécessaire, -condamnation au paiement de la

Source officielle

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