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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66db4324f06e1567cdd9f36e
29 avril 2024
Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc4366
21 décembre 2023
[G] conclut que le délai de 3 ans et 1 mois entre la déclaration d’appel et le prononcé de l’arrêt est excessive et dépasse de 25 mois la durée raisonnable devant cette juridiction.
PCP JCP fond
66fee09b172da17169e9a9cb
3 octobre 2024
Chambre 1 Cabinet 2
6797ffc757f17f9be6af9e1b
8 janvier 2025
La résolution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 22 janvier 2007 entre les consorts [G]-[P] et la société DGS IMMO sera par conséquent prononcée.
PREMIERE CHAMBRE
6786e683df5b5c7d10cacfcd
14 janvier 2025
La SELARL FIDES prise en la personne de Maître [L] [Z], liquidateur de la Société NOEL LEMAIRE INVESTISSEMENT, régulièrement assignée à personne en cette qualité le 17 janvier 2024, n'a pas constitué avocat
Deuxième Chambre
68f28ee9e97b8c182995bab8
9 octobre 2025
entre M.
TPX MONTMORENCY
69e683e4cdc6046d47f08d69
7 avril 2026
En application de l’article L. 412-1 du même code, si l’expulsion porte sur un lieu habité par les personnes expulsées, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement
0P10 Aud. civile prox 1
68f28af9e97b8c18299585bc
15 juillet 2024
Venir s'entendre condamner aux entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 23 octobre 2023 et renvoyée à deux reprises, pour être retenue à l’audience du 15 juillet 2024.
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
Le 5 janvier 2019, une convention d'incubation a été conclue entre l'association INCUBALLIANCE et Monsieur [O] [M] [S] (ci-après Monsieur [M]) pour le projet EAGLE FLIGHT, développé par ce dernier avec
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9cdc432ce7d11a6fde8
24 janvier 2024
Ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la même convention.
4 ème Chambre civile
6969579ecdc6046d47721312
8 janvier 2026
Les clauses de cette convention régissent les relations entre les parties, en application du texte susvisé.
JLD
68dec6186af9fd1f8095026d
2 octobre 2025
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention
JCP - CIVIL2
67cb505a835a1a598323a59e
Il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
662fe5b8b89538338ecde5af
Madame [X] [B] comparait en personne. Elle reconnaît son occupation sans droit ni titre et héberger dans les lieux son époux et leurs deux enfants.
Chambre 24 / Proxi référé
6a0add00cdc6046d470f0fb4
13 avril 2026
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges et, par exploit du 22 septembre 2025, le bailleur a fait
JUGE CX PROTECTION
6622b8e2c91e3bdd7a88e48a
19 avril 2024
été conclu dans ce délai entre les parties.
Chambre 02
66335af3c0d3e3fe99cada21
16 avril 2024
en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 1] (BELGIQUE) représentée par Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE SPRL [J] & FILS, prise en la personne de son représentant légal
2ème Chambre
695c302775782d5f06e6098f
5 janvier 2026
Le mandat a pris fin le 14 janvier 2022. Le paiement des commissions de [U] [D] a généré un désaccord entre les deux parties.
697c3367cdc6046d4732b21c
13 janvier 2026
0P3 P.Prox.Référés
67d332dbbc3ec610466a0098
9 janvier 2025
du contrat de résidence en application de la clause résolutoire à compter du 27 juin 2024 et expulsion sans délai, avec le concours de la force publique si nécessaire, -condamnation au paiement de la
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