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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
68812968795daea26ff7f1fd
11 avril 2024
PAR CES MOTIFS Nous, Mme Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par
CTX PROTECTION SOCIALE
6945a79475782d5f06cc35ad
8 juillet 2025
La Cour de cassation a récemment précisé qu’il résultait des articles L.161-33, alinéas 1 et 3, R.161-47 et R.161-48, I, du Code de la sécurité sociale que lorsque le professionnel de santé n’avait pas
6883ee2a2a8fb67db7b482e2
4 juillet 2025
sociale au payement à son profit du maximum de la majoration des indemnités dont il bénéficie aux termes des dispositions du Code de la Sécurité sociale, avec comme point de départ de la majoration la
Pôle social
6983b58ccdc6046d47eee6b5
5 janvier 2026
" Par le biais de son Conseil, M [X] a saisi la [11] d'une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, en application des articles L 452-1 et suivants du Code de la sécurité
69efcd7bcdc6046d47c3b7ad
8 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00087 - N°
Service des référés
686c1141dd7001754d61be2a
7 juillet 2025
DEMANDEUR Monsieur [G] [H] (n° securité sociale [Numéro identifiant 7]) [Adresse 9] [Localité 15] représenté par Maître Gérard TCHOLAKIAN, avocat au barreau de PARIS - #B0567 DEFENDEURS La CPAM DU
Serv. contentieux social
6631311f19f939ca6242b600
25 avril 2024
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles
3ème Chambre civile
6a10b075cdc6046d479c1438
21 mai 2026
SA ABEILLE IARD & SANTE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI
POLE CIVIL section 5
éré le 15 décembre 2016. Une plainte pénalec/X a été déposée le 7 avril 2017
6781984d6d34da2cbdce0148
10 janvier 2025
Il ajoute avoir mandaté en outre un coordinateur de sécurité, en l'espèce la société SOCOTEC.
PS ctx protection soc 3
6a0e06c0cdc6046d475a3307
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 2 Expéditions délivrées par LS à Maître CHISS et à Maître KATO le : ■ PS ctx protection soc
TECH SEC. SOC: HM
6960062dcdc6046d47aad9ad
7 janvier 2026
Elle indique qu’il n’y a aucune évolution notable de son état de santé ces dernières années et précise verser aux débats son dossier médical.
Chambre 21
65a5809e919da7c4f1759ab9
20 décembre 2023
En matière d’accident du travail, ce préjudice est donc soumis à la législation spécifique à cette matière et les tiers ne peuvent pas se prévaloir d’un droit autonome. Or M.
2ème Chambre (JAF)
6974b3e3cdc6046d478abe8b
, leur santé et leur moralité ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre
67fff89102ef4af38960cc35
4 avril 2025
En application des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation générale de santé et sécurité au travail.
6a109a8ecdc6046d479a78b2
[X] que le médecin conseil après examen de sa demande médicale, avait estimé que son état de santé permettait la reprise d’activité en temps partiel à but thérapeutique lequel s’organisait de la manière
2ème Chambre A
67f424a54e0040aa3735ff36
1 avril 2025
PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [G] [H] [P] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Valérie HADDAD de la SELARL HADDAD-MOUTIER
1ère ch. - Sect. 1
686c1e54dd7001754d61ecef
[Adresse 22] Maître [G] [E] DE LA SELARL FIDES ès qualité de liquidateur judiciaire de la société UCG [Adresse 11] Maître [D] [F] DE LA SELARL GARNIER [Z] ET [F] [D] ès qualité de liquidateur de la société
66352741e4b5292aaa65eb89
8 avril 2024
Il indique que la maîtresse l’aide un peu.
Chambre 10 cab 10 J
6a15e607cdc6046d470575a1
26 mai 2026
Portalis DB2H-W-B7H-XVMV ORDONNANCE Le 26 mai 2026 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [I] [Z] né le 26 Mars 1956 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître
6983c753cdc6046d47f04ecc
9 janvier 2026
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le
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