Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 6 novembre 2025.

Par ailleurs, Madame [W] [O], épouse [H] expose en détail sa situation personnelle et professionnelle.

Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3], agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SELARL DELRAN COMTE

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Condamner la société TAVARES RAVALEMENT PROJETE et son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD, in solidum, à verser aux époux [L] la somme de 9.000 € à titre de provision à valoir sur le coût des travaux

Ils seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 864,41 euros. III.

N° RG 23/04243 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5SE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 23/04243 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5SE Copie exec. aux Avocats : Me Thomas BLOCH Me Rachel

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

de charges et cotisations au fonds de travaux impayées pour les deux premiers trimestres 2023 (budget prévisionnel approuvé par l’AG du 18 juin 2022).

C.EXE : Maître [R] [A] Maître [Y] [J] C.C 1 Copie Serv. Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier Les parties ne sont pas parvenues à résoudre le litige.

et unique provision, qu'il pourra être poursuivi sur ce fondement pour le paiement de l'intégralité de son arriéré de charges ainsi que des provisions non encore échues au titre de l'exercice en cours

SUR LA DEMANDE DE PROVISION: Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf si l’assemblée générale fixe au syndicat des modalités différentes.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 02 septembre 2025.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 26 novembre 2025.

Monsieur [B] [L], partie succombante, sera condamné aux dépens, lesquels comprendront le coût de la sommation de payer du 30 août 2024, le cout de l’assignation et les frais de tentative de résolution