- s’agissant de la sphère sociale Il ressort du certificat médical joint à la demande d’AAH que la case « vie familiale » a été cochée sans présence d’un aidant familial.

JOUINT, Assesseur employeur/travailleur indépendant Assesseur : Mme A. PILLORE, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 30 juin 2025, assisté de A.

indépendant.

Pôle social - N° RG 24/00775 - N° Portalis DB22-W-B7I-SC77 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [I] a bénéficié du versement par la caisse d’allocations familiales des Yvelines (la CAF) de la prime

Par courrier en date du 12 octobre 2022, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après l'URSSAF PACA ou la caisse) a informé

dissimulé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France pour la période du 1er juin 2024 au 30 juin 2024.

du travail.

Annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé : 3.618 € de cotisations.

choc psychologique important ; que, bien que très affecté par cet événement, il a continué à travailler jusqu’au 18 janvier 2023 ; qu’il a alors contracté le covid-19 et a consulté un médecin à cette

de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF PACA), la société [5] a été destinataire d'une lettre d'observations en date du 18 juillet 2018.

doit être soumis à cotisations.

La préparation d’un repas a été cotées en B, c’est à dire réalisées avec difficulté mais sans aide humaine.

EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé envoyé le 16 avril 2024, la SAS [5] (la société) a formé opposition à une contrainte de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales AQUITAINE.

certifiée conforme à : [E] [B] [R] Société [15] (ANCIENNEMENT DENOMMEE [5]) [14] la SELARL [13], vestiaire : 1025 la SELARL CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS, vestiaire : 2309 Une copie certifiée

de sécurité sociale doit être précédée à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

indépendant.

de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Provence-Alpes-Cote d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a délivré le 9 novembre 2022 à l'encontre de la SAS [6] une mise en demeure n°70285294 pour le recouvrement

et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

Familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis.