Par décision du 3 février 2021, sur saisine du procureur suite au signalement du [9] Rillieux-la-Pape, le juge pour enfants près du tribunal judiciaire de Lyon ordonnait une mesure d’investigation éducative

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Notification le : 08/10/2025 1CE avocat 1CCC Impôt 1CCC dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, La Juge aux affaires familiales, statuant par mise

de revenir sur cette décision.

la demande en divorce.

au greffe, faisant suite à la demande en divorce du 15 mars 2023 ; PRONONCE le divorce des époux : [B] [U] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] (MAROC) et [X] [I] né le [Date naissance 1

Par acte de commissaire de justice en date du 30/12/2024, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a ensuite fait assigner Mme [S] [Z] divorcée [G] [N] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal

de la demande en divorce.

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 3-3 Autres cas de divorce 31.5 ☐ 3-4 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par

de refus de transmission du dossier médical et administratif par la caisse, - convoquer les parties à la prochaine audience utile, en tout état de cause, - condamner la caisse à lui verser la somme

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MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

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rendant intolérable le maintien de la vie commune ; DEBOUTE Mme [Z] [D] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de M.

, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, VU l’assignation en divorce du 7 mars 2024 remise au greffe le 11 mai 2024 par Mme [K] [U], RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation

dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 26 janvier 2024, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens

MOTIFS DE LA DÉCISION I - LE DIVORCE L’article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Il a ensuite rencontré [Z] [N] (divorcée [O]), avec laquelle il a vécu en concubinage avant de conclure un pacte civil de solidarité par acte notarié en date du [Date mariage 8] 2016, aux termes duquel