1621,88 impayé non régularisé 1621,88 septembre 189   1810,88 impayé non régularisé 1810,88 octobre 189   1999,88 impayé non régularisé 1999,88 novembre     1999,88 impayé non régularisé 1999,88 Le délai

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir.

société DITER ; - la société BETOM INGENIERIE ; - la SMABTP, en qualité d'assureur de la société BETOM INGENIERIE ; - la société ENTREPRISE [W] [R] ; - la société [X] SA, aux fins d'interruption des délais

Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites

Aux termes de l’article R. 142-1-A III du même code, « S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion. En l'espèce, M. [V] [R] a formé opposition dans le délai de 15 jours. L'opposition formée par M.

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion. En l'espèce, M. [K] [J] a formé opposition dans le délai de 15 jours. L'opposition formée par M.

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion. **** En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 29 septembre 2017.

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion. **** En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 9 novembre 2017.

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion. **** En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 19 août 2013.

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion. **** En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 26 avril 2019.

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion. **** En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 13 novembre 2017.

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion. **** En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 10 octobre 2017.

Elle ajoute que Monsieur [X] a formé une demande de délai de paiement, ce qui vaut reconnaissance de dette.

sollicite également du juge des référés de : Déclarer que la SAS GH2E devra mettre en cause son assureur responsabilité civile ; Déclarer que l'ordonnance à intervenir entraînera interruption de tout délai

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de