805 du Code de Procédure Civile.

code civil.

MOTIFS ET DECISION 1 Sur la demande d'autorisation formée sur le fondement des articles 815, 815-6 du Code civil et 1380 du code de procédure civile : : Aux termes de l'article 815 du Code civil, " nul

Ses pouvoirs sont limités à quelques cas énumérés par les articles 834 à 838 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR CE : I/ SUR L'ABSENCE DE DÉFENDEURS Aux termes de l'article 763 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l'assignation.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

prévu par l’article 1642-1 du Code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

de l’article 700 du code de procédure civile.

481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et les dépens.