MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12

du 07 novembre 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière Décision

SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision

La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

du 31 mars 2026, Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [Q] le 1er avril 2026 à 11h52, Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [W] le 03 avril 2026 à 14h02, Vu la décision

Sur l’exécution provisoireEn application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit.

La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.

La dernière décision de maintien a été prononcée le 05 décembre 2025.

Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

Peu importe que la décision d’exécuter ces travaux sur les parties communes relèvent de l’assemblée générale des copropriétaires.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la contrainte En matière d’opposition à contrainte, il est constant qu’il appartient au défendeur à l’instance, opposant à la contrainte, de rapporter la preuve

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable, en sa

La société Ghestem Centre et les MMA ont interjeté appel de la décision.

La décision a été mise en délibéré au 20 mars 2025 et prorogée au 8 avril 2025.

Sur le fond, il a relevé que son client adhérait à la mesure, et qu’il pouvait être espéré une sortie rapide. Les autres parties n’ont pas comparu.

Avis a été donné aux Avis été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

Portalis DB3S- W- B7I- ZDR7 MINUTE: 24/723 Nous, Raphaëlle AGENIE- FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision

un péril imminent pour la santé de l’intéressée ; Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ; Vu la décision

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).