Elle fait également observer que leur demande doit être précédée d’une tentative obligatoire de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

minima 12 mois pour se relogerA titre infiniment subsidiaire Débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusionsEn tout état de cause Constater que Madame [C] [M] a déposé une

A l’issue de sa garde-à-vue, le Parquet a demandé de laisser repartir libre M. [G].

ATLANTIQUE (RCS LILLE METROPOLE n° 824 381 305), dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 20] Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE

son syndic en exercice la Régie COGESTRIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président GREFFIER :Madame Anne BIZOT PARTIES : DEMANDEUR

Aussi, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

[L] [H], Mme [H] et la société Vog Café devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, auquel il demande, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile et 25 b) de

Sur la demande en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la SAS FONCIA [Localité 1] et la SA [Localité 7] En l'espèce, Madame [C] [V] est propriétaire d'un appartement situé au 5ème étage de l'immeuble

Monsieur [C] [D] est décédé le 26 août 2024, laissant pour lui succéder Monsieur [O] [D], son fils, en qualité de nu-propriétaire.

Il n'y a dès lors pas lieu à référé sur cette demande.

Les demandes de production de ces pièces sont donc devenues sans objet.

DEMANDERESSE La société BVD S.C.I.

La demande est dès lors recevable.

A l’audience le demandeur a renouvelé ses premières demandes, en précisant que la dette égalait désormais la somme de 13 500 euros au 3 octobre 2024, et le défendeur a sollicité le rejet des demandes à

La demande est dès lors recevable.

La demande est dès lors recevable.

La demande est dès lors recevable.

Il précise que les consorts [V] [K] [Y] l'ont fait assigner devant le juge des référés le 17 décembre 2018, que le juge a rendu une ordonnance désignant un expert judiciaire le 19 mars 2019, que les propriétaires

-la demande d'autorisation du propriétaire à faire constater l'état des lieux par huissier, n'étant ni expliquée, n'étant argumentée ni en droit, ni en fait, alors que l'article 3-2 de la loi du 6 juillet