CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
697c6255cdc6046d473994a7
8 janvier 2026
Par acte non daté, la SARL DP a donné à bail à son salarié M. [R] [L] le premier de ces appartements.
Service des référés
677c2cce6f491b6d2638ec7d
6 janvier 2025
] [S], à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation trimestrielle, une somme égale au montant du loyer trimestriel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
prétention liée à la régularité de la procédure : débouter le bailleur de ses demandes,fixer le loyer du bail renouvelé à hauteur du montant du loyer plafonné en fonction de la variation de l’ILC depuis la date
Cabinet 1 Contentieux
69843349cdc6046d47f9cf13
* Par acte extrajudiciaire en date du 04 [Date décès 13] 2024, le GAEC [15] pris en la personne de son gérant et Monsieur [X] [P], ont fait assigner Madame [O] [S] devant le tribunal judiciaire de
Référés Civil
686842af4965b5d9df327663
3 juillet 2025
[L] PERE ET FILS, RCS 838433720, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [I] [L].
18° chambre 1ère section
662a9fbbc8a1343b8cd62399
25 avril 2024
intérêt à agir de la SARL WSE-[3] En l’espèce, le bail litigieux stipule en son article préliminaire intitulé « Substitution » que « Le Preneur pourra se substituer (ou céder son droit au bail), avant la date
Chambre 4
67c75e310c6b8b177da18be5
8 janvier 2025
Le loyer ci-dessus stipulé sera révisé chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du présent bail en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE".
JAF
6a10a03ecdc6046d479ae410
20 mai 2026
Sur la date des effets de la séparation de corps.
6686e8a0e74459e0c7ed272a
4 juillet 2024
société [Adresse 2], à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation mensuelle, une somme égale au montant du loyer mensuel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date
Chambre 10 cab 10 J
68dec1636af9fd1f8094b573
2 octobre 2025
générales et particulières de l’assurance de responsabilité civile professionnelle sollicitées, une pièce 18 consistant en de telles conditions, avec la mention dans les conditions particulières d’une date
Ctx Gen JCP
6870130eb8daa57c7f6713e6
17 janvier 2024
Ils ont, par l’intermédiaire de leur ancien mandataire, la société FONCIA ICV, et par acte sous-seing privé en date du 20 mai 2020, donné à bail à Madame [K] [H] et Monsieur [C] [U], avec prise d’effet
Loyers commerciaux
69807da3cdc6046d479d3a11
12 janvier 2026
transports en communs et, au vu des références produites, retient une valeur locative au 01 janvier 2023 de 1 357 506 euros, arrondie à 1 360 000 euros, tenant compte des caractéristiques des locaux, de la date
Référés
ORIENTc/S.A
67f42a4d4e0040aa37361243
7 avril 2025
ailleurs une clause d’indexation annuelle s’appliquant le 04 août de chaque année, étant précisé : - que la première indexation se fera en prenant pour indice de référence, le dernier indice publié à la date
6686e85ce74459e0c7ed22f9
société MATANA, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation mensuelle, une somme égale au montant du loyer mensuel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829fbc21c0e53e790de31
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 août 2023, le conseil des cotutrices, a délivré à Monsieur [O] [D] et à Madame [H] [M] épouse [D], un congé pour vendre prenant effet au 16
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524e4
Selon arrêté de péril en date du 14 mars 2019 n° 2019/JUR.63, pris notamment au vu du rapport d’expertise de Madame [N] [J], la Mairie de [Localité 14], considérant qu’il existait un péril grave avéré
66a00821d9953d09165f1e7d
23 juillet 2024
Le bail prévoit également que le preneur devra ouvrir impérativement son local au public à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement et au plus tard trois mois après la date de prise d’effet du
68dec8706af9fd1f809525cf
FONCIA VAL DE SEINE EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 9 décembre 2017, l’Indivision [O]-[F]-[Y]-[G] a consenti un contrat de bail à Madame [V] [P]
68dec8766af9fd1f809526a7
Selon arrêté de péril en date du 14 mars 2019 n° 2019/JUR.63, pris notamment au vu du rapport d’expertise de Madame [Y] [T], la Mairie de [Localité 15], considérant qu’il existait un péril grave avéré
Chambre 3 Cabinet 1
697c702ecdc6046d473ae812
1 juillet 2025
Dans le même temps, le bailleur a consenti au preneur un allègement des loyers de base d’un montant annuel de 11 000 € HT à compter de la date de prise d’effet du bail et pour la première année de celui-ci
Page 19 sur 1670