de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la SMABTP, - Condamner solidairement Monsieur [G] [S] et Madame [W] [S] à payer à la SMABTP la somme de 2.500 € par application des dispositions

La société IM [Adresse 4] sera donc déboutée de sa demande en contrefaçon de marque en ce qu’elle se trouve dirigée contre l’UNIVERSITE DE [Localité 5] ALPES.

Les parties ne contestent pas le principe de l’assistance d’une tierce personne pendant la période du 24 avril au 24 juillet 2015.

La SCI FOCH précise qu’elle a choisi de diriger son action uniquement contre la SCI PICHA, à charge pour elle d’exercer ensuite ses recours contre les co-responsables.

[Z] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une action dirigée contre M. [G] aux fins de destruction du mur sous astreinte de 250 euros par jour et paiement de dommages et intérêts.

, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.

2022, la Métropole de Lyon demande au tribunal de : PRENDRE ACTE du désistement de monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et moyens dirigés à son encontre ;Lui DONNER ACTE qu’elle accepte le

Il en va de même de la demande d’injonction dirigée par la société MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d’assureur de la société DIRECT CONSTRUCTION, dans ses dernières conclusions contre son assuré

[G] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse d’une action dirigée contre la Société Air France et tendant à la condamnation de la société de transport à l’indemniser suite au retard de plus de trois

la personne morale.

A cette audience, le tribunal a soulevé d'office l'irrecevabilité des demandes portées contre la S.A. [9] CHATELLERAULT compte tenu de la procédure collective intervenue à son endroit.

[B] et la CPAM irrecevables en leurs demandes dirigées à son encontre dans la mesure où elle n'était pas l'employeur de M. [B] ; A titre principal : - Débouter M.

présentée à l’encontre de Madame [Y] [K], - DECLARER la demande de la SOCAF irrecevable en tant que dirigée à l’encontre de Madame [Y] [K] à titre personnel et l’en débouter, Sur la demande présentée

que la présente procédure a été dirigée, non contre la SA La Ravinelle, en qualité de syndic de la copropriété, mais contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7], représenté par

au titre du préjudice moral DEBOUTER l’ensemble des parties du surplus de leurs demandes fins et conclusions.

[P] en cette qualité, a dit les demandes irrecevables en ce qu'elles étaient dirigées à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance d'appel.

Il souligne le caractère précis de sa demande qui porte sur des pièces expressément visées et identifiées comme celles devant être demandées par l'établissement dans le cadre du contrôle que lui impose

Par décisions en date du 20 février 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH de la Loire a rejeté leurs demandes aux motifs que : - Concernant le parcours

A défaut dé réponse à son recours préalable obligatoire, par actes signifiés le 30 janvier 2024, la SNC MERIMEE (RG 24/221) a fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Arras l’Etat, pris en les personnes

[I] [M] de sa demande de dommages-intérêts au titre d’un préjudice moral non justifié ; A TITRE RECONVENTIONNEL - CONDAMNER M.